AIDE FINANCIÈRE

La TVA à taux réduit pour vos travaux de rénovation

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Le Conseil départemental s'engage pour réduire les consommations énergétiques en accompagnant les acteurs privés et les particuliers dans la rénovation de leur habitat.

Plafonds 2023
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs
1 16 229 € 20 805 € 29 148 € Supérieur à 29 148 €
2 23 734 € 30 427 € 42 848 € Supérieur à 42 848 €
3 28 545 € 36 591 € 51 592 € Supérieur à 51 592 €
4 33 346 € 42 748 € 60 336 € Supérieur à 60 336 €
5 38 168 € 48 930 € 69 081 € Supérieur à 69 081 €
Par personne supplémentaire + 4 813 € + 6 165 € + 8 744 € + 8 744 €

En quoi consiste cette aide ?

Le taux de TVA appliquée aux travaux de rénovation est généralement de 10%. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5%. Cette aide a ainsi pour but d'accompagner chaque Haut-Garonnais qui souhaite réduire ses consommations d'énergie, et donc diminuer les émissions de carbonne et les gaz à effet de serre.

Les propriétaires occupants, bailleurs, ou syndicats de propriétaires, les locataires et occupant à titre gratuit et les sociétés civiles immobilières. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Comment en bénéficier ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique mentionnés à l’article 200 quater du code général des impôts dans sa version en vigueur au 30 décembre 2007 (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants). 

Le taux de TVA réduit s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés, c’est-à-dire les travaux annexes indispensables et consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique. 


Un taux de 10% s’applique pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts.

Le taux de 10%, ne s’applique pas si les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants.

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