ACCOMPAGNEMENT

Assistant·e maternel·le : demande d'agrément et démarches au quotidien

Chapeau

L’assistante maternelle, qui peut aussi être un assistant maternel, est une personne qui, moyennant une rémunération, accueille des enfants à son domicile.

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En quoi consiste le métier d'assistant maternel ?

L'assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel, et ce moyennant rémunération. Pour cela, il est obligatoire qu'il ait au préalable obtenu un agrément du Conseil départemental qui vise à s'assurer qu'il présente, en tenant compte de ses aptitudes éducatives, toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en fonction de leur nombre et de leur âge.

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil familial. Il peut travailler de façon individuelle, à son domicile, ou en se regroupant avec d’autres assistants maternels au sein d’une Maison d’Assistantes Maternelles.

Qui est concerné ?


Toute personne majeure, homme ou femme, ayant des compétences éducatives, une grande disponibilité et un logement adapté à l’accueil de jeunes enfants, peut devenir une assistante maternelle.

L’accueil du jeune enfant se fait au domicile de l’assistante maternelle à temps complet, partiel et sur du temps périscolaire (la journée, après l’école ou durant les vacances scolaires). L’accueil peut aussi se faire au sein d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).

L’assistant.e maternel.le peut accueillir au maximum 4 enfants à son domicile moyennant rémunération.

Comment faire sa demande d'agrément ?

Étape 1 : Déroulement de la procédure


Des réunions préalables à l’agrément sont organisées par le Conseil départemental pour donner des informations sur le métier d’assistant·e maternel·le. L’inscription est obligatoire pour pouvoir y participer.

Inscription à une réunion d'information


La procédure d’agrément pour devenir assistant.e maternel.le comprend la participation à une Réunion d’Information Préalable à l’Agrément (RIPA), organisée par le Conseil départemental, pour donner des informations sur ce métier.

Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire en complétant les informations ci-dessous et en choisissant la réunion à laquelle vous souhaitez assister.

L'inscription définitive vous sera confirmée ultérieurement par courriel en fonction des places disponibles.

Étape 2 : Le dossier de demande

Le dossier d’agrément est disponible en téléchargeant les documents ci-dessous :

  • document CERFA n°13394*05 à compléter, dater et signer,
  • le certificat médical à compléter par le médecin traitant, à renvoyer avec le dossier,
  • Justificatif de domicile (EDF, avis imposition …),
  • Copie pièce identité en cours de validité (CNI, titre de séjour autorisant l’exercice d’une profession, passeport)

Une fois tous les documents obligatoires du dossier rassemblés et complétés, vous pouvez le télétransmettre ou l’envoyer par courrier. La demande est instruite dans les 3 mois.

Certificat médical assistant·e maternel·le

Exercer en Maison d'Assistant Maternel (MAM)

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. Cette modalité permet à 2 au minimum et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper au sein d'un même local.

Le particulier qui emploie ces assistants maternels bénéficie des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux applicables aux assistants maternels exercant à domicile.

Si vous souhaitez exercer dans une Maison d'Assistant Maternel (MAM), des réunions d'information en visioconférences sont programmées afin de vous accompagner dans l'élaboration de votre projet professionnel. la présence de tous les assistants maternels ou candidats à l'agrément est très fortement conseillée afin que les acteurs du projet soient au même niveau d'information.

Les démarches au quotidien

Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle. Le fait de laisser un enfant seul ou à la garde d’une autre personne est un motif de retrait. 


Obtenir un conseil, une information : concernant l'agrément, pour toute question relative à une extension, un déménagement, un dépassement de capacité d’accueil, un renouvellement, une formation, ou des conseils sur les pratiques professionnelles, contacter le service des agréments et la personne référente du dossier personnel.

En cas de difficultés rencontrées avec un enfant, contacter la puéricultrice du service prévention petite enfance de la Direction Territoriale des Solidarités (DTS) dont vous dépendez.

Pour faciliter leurs échanges au quotidien avec le Conseil départemental les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s peuvent utiliser des formulaires spécifiques pour la formation, le remboursement des frais, la réactualisation des informations personnelles dans la base de données… Ces formulaires sont à la disposition des assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s pour communiquer ou échanger avec le service en charge du suivi ces agréments au Conseil départemental de la Haute-Garonne.  

Formulaire d'autorisation de la diffusion des coordonnées personnelles sur haute-garonne.fr

Autoriser la diffusion de ses coordonnées personnelles sur le site haute-garonne.fr : télécharger le formulaire et l'envoyer après l'avoir renseigné à accueilpmi-individuelcollectif@cd31.fr

Signaler toute modification des informations fournies sur le document CERFA  lors de la demande d'agrément : déménagement, naissance, modification de la composition familiale, changement de numéro de téléphone… Pour réactualiser ses informations personnelles du fichier des assistantes maternelles, envoyer un email à accueilpmi-individuelcollectif@cd31.fr

Demande de remboursement frais de remplacement formation assistant-e maternel-le

Demander le remboursement de frais de remplacement lors d'une formation : télécharger le formulaire, l'envoyer par voie postale en deux exemplaires en joignant un RIB et une photocopie de fiche de salaire. 


Courrier à adresser :

Conseil départemental, Direction enfance et famille

Direction adjointe Protection maternelle et infantile

Service des modes d'accueils

1 boulevard de la Marquette - 31090 Toulouse Cedex 09

Coupon réponse de signature de premier contrat d’assistant-e maternel-le agréé-e

Signaler la signature d'un premier contrat : compléter et renvoyer le coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail). Si la seconde partie de la formation obligatoire n'est pas effectuée, il ne sera pas possible de se présenter à l’épreuve EP1 et EP3 du CAP AEPE (Accompagnement éducatif petite enfance). La présentation à cette épreuve est une des conditions obligatoires pour le renouvellement de l'agrément. Télécharger, remplir et renvoyer le coupon-réponse de signature de premier contrat par mail accueilpmi-individuelcollectif@cd31.fr ou par voie postale :


Conseil départemental, Direction enfance et famille

Direction adjointe Protection maternelle et infantile

Service des modes d'accueils

1 boulevard de la Marquette - 31090 Toulouse Cedex 09

Formulaire de mise à jour du fichier assistant-e-s maternelle-s agréé-e-s

Signaler le départ ou l’arrivée d’un enfant (article R421-39 du CASF) : la fiche d'accueil est à télécharger et à compléter et à renvoyer au service prévention et Accueil Petite Enfance de la DTS dont vous dépendez.

Lettre à remettre aux parents de l’enfant accueilli par une assistant-e maternel-le agréé-e

Lettre à remettre aux parents : cette lettre est à télécharger et à remettre aux parents des enfants accueillis.

Arrêter la profession : il est absolument nécessaire d'en informer le service des assistant-e-s maternel-le-s. L'agrément ne pourra être abrogé que si le service dispose d’un courrier ou d’un mail du titulaire de l'agrément

Contacts et documents pratiques

Certificat médical assistant·e maternel·le
Coupon réponse de signature de premier contrat d’assistant-e maternel-le agréé-e
Demande de remboursement frais de remplacement formation assistant-e maternel-le
Formulaire d'autorisation de la diffusion des coordonnées personnelles sur haute-garonne.fr
Formulaire de mise à jour du fichier assistant-e-s maternelle-s agréé-e-s
Lettre à remettre aux parents de l’enfant accueilli par une assistant-e maternel-le agréé-e