Cette aide consiste à accompagner les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à certains besoins à domicile ou en établissement. Cette aide est soumise à condition de ressources.
Il faut remplir les trois conditions suivantes :
Pour les frais d'hébergement, les obligés alimentaires (conjoint, enfants,…) sont sollicités en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources.
Le conjoint resté à domicile conserve un minimum de revenus fixé par la loi, égal ou supérieur au minimum vieillesse.
*Déduction faite des participations de la personne âgée et des obligés alimentaires
Le Conseil départemental fait une proposition de répartition entre les obligés alimentaires qu'ils peuvent accepter - ou remplacer par une autre répartition s'ils le souhaitent - ou bien refuser.
En cas de refus, le Juge aux affaires familiales (JAF) doit être saisi, soit par la personne soit par le Conseil départemental (article L.132-7 du code de l'action sociale et des familles). Une copie du jugement doit être adressée au Conseil départemental.
L’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Les services du Conseil départemental instruisent le dossier, après une étude des ressources du demandeur.
La décision est rendue par le Président du Conseil départemental. Elle est communiquée par un arrêté, également envoyée aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements ou services d’aide à domicile…
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 09
France
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