Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Votre demande

Télécharger le formulaire de demande, la liste des pièces, le certificat médical et adresser le dossier à la MDPH. Le formulaire complété et signé, doit être accompagné du certificat médical ainsi que des différentes pièces justificatives de votre situation.

Vous pouvez également déposer une demande en ligne.

Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de la MDPH 31 : https://www.mdph31.fr

L’évaluation de votre situation

L’évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et peut nécessiter la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil départemental sur votre lieu de vie.

L’équipe propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) afin de répondre aux besoins identifiés lors de l’évaluation.

L’attribution de votre PCH

Le PPC est étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide de l’attribution de la PCH et adresse la notification au bénéficiaire et au Conseil départemental.

En cas d’accord, à réception de la notification de la CDAPH, le Conseil départemental vous adresse la demande de pièces nécessaires à la mise en paiement de votre PCH.

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Il conviendra de compléter le formulaire, fournir les justificatifs demandés et envoyer les documents au Conseil départemental.

À noter : en fonction de sa situation et de la manière dont il va utiliser la PCH, l’usager doit aussi fournir une attestation sur l’honneur. Ce document est fourni avec le formulaire et la notice. Il est également possible de le télécharger ci-dessous :

• Déclaration sur l’honneur pour recours à un aidant familial
• Déclaration sur l’honneur pour recours à un emploi direct
• Déclaration sur l’honneur pour recours à un service mandataire
• Déclaration sur l’honneur pour recours à un service prestataire

La liste des services prestataires présents dans la Haute-Garonne est disponible sur les Guides des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Le Président du Conseil départemental vous notifiera le montant de PCH versé selon votre situation et la règlementation en vigueur.