Aide sociale aux personnes handicapées

1. Compléter le dossier

Deux solutions pour remplir votre dossier de demande :

• en téléchargeant un dossier de demande d’Aide Sociale sur le site du Conseil départemental (ci-contre),
• en version papier dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Pour les frais d'hébergement en accueil familial, faire remplir également le formulaire d'obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants).

2. Envoyer votre dossier

Après avoir complété le dossier de demande, l’adresser à votre mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

3. Le Département étudie le dossier

Les services du Conseil départemental instruisent le dossier, après une étude des ressources du demandeur.

• Pour l’aide sociale aux repas et aux services ménagers à domicile, les ressources doivent être inférieures à un plafond règlementaire basé sur l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), un plafond différent selon que vous êtes une personne seule ou en couple. Le Conseil départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers sous réserve d’une participation horaire.
   
• Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur. Une participation aux frais correspondant à 90 % des ressources du bénéficiaire est versée à l’établissement. Le bénéficiaire conserve pour ses dépenses personnelles une somme au moins égale à 30 % du montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
   
• Pour l’aide sociale en accueil familial : 90 % des ressources du demandeur ainsi que la participation éventuelle des obligés alimentaires sont versées en participation des frais d’accueil. Le Conseil départemental complète le paiement à hauteur de la totalité. 30 % du montant de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) sont conservées pour convenance personnelle."
   

> A SAVOIR :

• L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…).
• Les sommes avancées par le Conseil départemental dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers).