Conservation du patrimoine rural non protégé

Publié le 21 octobre 2025

8 mn

Moulin de Pesquiès à Saint-Sulpice-sur-Lèze

Dans un souci de préservation et de sauvegarde du patrimoine rural à fort intérêt local (ethnographique, historique, culturel et touristique), le Conseil départemental soutient en priorité des projets concernant de petits édifices ruraux (moulins, pigeonniers, séchoirs, fours, granges, lavoirs, fontaines, puits, norias, oratoires, croix de chemin, calvaires, ponts, chapelles, poids publics, etc.), sans usage d’habitation et non susceptibles d’alimenter à terme le marché de l’immobilier, via la subvention Conservation du patrimoine rural non protégé.

Important

Pour les personnes morales ou physiques de droit privé, les aides en faveur de la conservation du patrimoine rural non protégé sont suspendues pour l’année 2025. Pour les personnes morales de droit public, la demande doit être déposée via le téléservice Subventions aux communes, groupements de communes et établissements publics.

Qui est concerné ?

Toute personne physique et morale de droit privé.
Toute personne morale de droit public.

La demande peut être faite par le propriétaire, maître d’ouvrage des travaux ou par le maître d’ouvrage dûment délégué par le propriétaire.

L’aide du Conseil départemental est destinée à la conservation et à la préservation de biens :

Patrimoines bâtis situés dans des communes rurales, à savoir les communes entrant dans les catégories 5 (bourg rural), 6 (rural à habitat dispersé) et 7 (rural à habitat très dispersé) de la grille communale de densité à 7 niveaux de l’INSEE.
Non protégés, c'est-à-dire ne bénéficiant d'aucune mesure de protection nationale (Monuments historiques, sites inscrits ou classés…) ou internationale (patrimoine mondial de l’UNESCO…).
Accessibles et/ou visibles depuis le domaine public.

Sont retenues au titre des dépenses éligibles :

Les dépenses relatives aux travaux portant sur le clos et le couvert du bien destinés à assurer sa conservation, sa pérennité et, le cas échéant dans le cadre de travaux annexes de conservation, sa cohérence patrimoniale et architecturale.
Les frais d’étude et les honoraires de maîtrise d’œuvre en bâtiment et aménagement réalisés en vue de valoriser le projet sur le plan patrimonial. Ne sera retenue que la partie des dépenses d’honoraires et frais d’étude correspondant aux travaux éligibles.

Particuliers - Comment en bénéficier ?

Préalablement au dépôt de la demande de subvention, les propriétaires doivent adresser à la direction des Archives et du Patrimoine culturel (DAPC) du Conseil départemental un court descriptif du projet de restauration envisagé (adresse et destination du bien, nature des travaux), accompagné de photographies de l’édifice.

Si le projet remplit les conditions d’éligibilité, une visite d’évaluation et de conseil est organisée sur site. Le dossier de demande de subvention peut ensuite être déposé avant le commencement des travaux.

Pièces justificatives pour les particuliers :

Le compte rendu de la visite conseil transmis par le Conseil départemental.
Un document qui inclura les informations suivantes :
- Une lettre sollicitant l'aide du Conseil départemental et dans laquelle le demandeur s'engage à respecter les dispositions du règlement.
- Une présentation de l'opération projetée et notamment les caractéristiques justifiant la conservation du bien au titre du patrimoine rural non protégé.
- Un paragraphe précisant comment l’opération s’inscrit dans la politique touristique départementale (proximité avec un ensemble patrimonial de biens singuliers ou relevant d’un site emblématique, intégration aux itinéraires touristiques du département et dans les outils de promotion et de communication du Comité départemental du tourisme, des territoires et des offices de tourisme intercommunaux).
Le titre de propriété ou extrait de la matrice cadastrale sur lequel figure le nom du propriétaire ou, le cas échéant, une attestation sur l’honneur justifiant de la propriété du bien.
Le document attestant de la délégation de maîtrise d’ouvrage (le cas échéant).
Un dossier photographique avant travaux permettant une visualisation correcte de l'état du patrimoine pour lequel l'aide du Conseil départemental est sollicitée.
Un plan de situation (carte IGN).
Un plan de masse et les plans avant et après travaux.
Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (le cas échéant), ainsi que l’arrêté accordant le permis de construire ou l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
Les prescriptions de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) (obligatoire lorsque le bien est situé dans un secteur protégé).
Un échéancier des travaux (lorsque le projet comporte plusieurs tranches de travaux).
Les devis détaillés (quantitatifs et qualitatifs indiquant les montants HT et TTC) des fournitures, des matériaux nécessaires et/ou des travaux projetés, prenant en compte les prescriptions formulées par l’UDAP et le Conseil départemental.
Le plan de financement détaillé prévisionnel de l’opération (faisant mention des autres aides privées ou publiques sollicitées et indiquant la part restant à la charge du maître d’ouvrage).
L’attestation sur l’honneur (disponible sur le portail) dûment complétée et signée.
Un RIB.

Faire la demande en ligne

Associations / Organismes privés - Comment en bénéficier ?

Pièces justificatives pour les associations et organismes privés :

Le compte rendu de la visite conseil transmis par le Conseil départemental.
Un document qui inclura les informations suivantes :
- Une lettre sollicitant l'aide du Conseil départemental et dans laquelle le demandeur s'engage à respecter les dispositions du règlement.
- Une présentation de l'opération projetée et notamment les caractéristiques justifiant la conservation du bien au titre du patrimoine rural non protégé.
- Un paragraphe précisant comment l’opération s’inscrit dans la politique touristique départementale (proximité avec un ensemble patrimonial de biens singuliers ou relevant d’un site emblématique, intégration aux itinéraires touristiques du département et dans les outils de promotion et de communication du Comité départemental du tourisme, des territoires et des offices de tourisme intercommunaux).
Le titre de propriété ou extrait de la matrice cadastrale sur lequel figure le nom du propriétaire ou, le cas échéant, une attestation sur l’honneur justifiant de la propriété du bien.
Le document attestant de la délégation de maîtrise d’ouvrage (le cas échéant).
Un dossier photographique avant travaux permettant une visualisation correcte de l'état du patrimoine pour lequel l'aide du Conseil départemental est sollicitée.
Un plan de situation (carte IGN).
Un plan de masse et les plans avant et après travaux.
Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (le cas échéant), ainsi que l’arrêté accordant le permis de construire ou l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
Les prescriptions de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) (obligatoire lorsque le bien est situé dans un secteur protégé).
Un échéancier des travaux (lorsque le projet comporte plusieurs tranches de travaux).
Les devis détaillés (quantitatifs et qualitatifs indiquant les montants HT et TTC) des fournitures, des matériaux nécessaires et/ou des travaux projetés, prenant en compte les prescriptions formulées par l’UDAP et le Conseil départemental.
Le plan de financement détaillé prévisionnel de l’opération (faisant mention des autres aides privées ou publiques sollicitées et indiquant la part restant à la charge du maître d’ouvrage).
L’attestation sur l’honneur (disponible sur le portail) dûment complétée et signée.
Un justificatif des services fiscaux précisant si le demandeur est assujetti au régime de récupération de la TVA.
Un RIB.

Faire la demande en ligne

Acteurs publics - Comment en bénéficier ?

Pièces justificatives pour les acteurs publics :

Le compte rendu de la visite conseil transmis par le Conseil départemental.
Un document qui inclura les informations suivantes :
- Une lettre sollicitant l'aide du Conseil départemental et dans laquelle le demandeur s'engage à respecter les dispositions du règlement.
- Une présentation de l'opération projetée et notamment les caractéristiques justifiant la conservation du bien au titre du patrimoine rural non protégé.
- Un paragraphe précisant comment l’opération s’inscrit dans la politique touristique départementale (proximité avec un ensemble patrimonial de biens singuliers ou relevant d’un site emblématique, intégration aux itinéraires touristiques du département et dans les outils de promotion et de communication du Comité départemental du tourisme, des territoires et des offices de tourisme intercommunaux)
La délibération de l’organe délibérant ou la décision de l’exécutif.
Le titre de propriété ou extrait de la matrice cadastrale sur lequel figure le nom du propriétaire ou, le cas échéant, une attestation sur l’honneur justifiant de la propriété du bien.
Le document attestant de la délégation de maîtrise d’ouvrage (le cas échéant).
Un dossier photographique avant travaux permettant une visualisation correcte de l'état du patrimoine pour lequel l'aide du Conseil départemental est sollicitée.
Un plan de situation (carte IGN).
Un plan de masse et les plans avant et après travaux.
Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (le cas échéant), ainsi que l’arrêté accordant le permis de construire ou l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
Les prescriptions de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) (obligatoire lorsque le bien est situé dans un secteur protégé).
Un échéancier des travaux (lorsque le projet comporte plusieurs tranches de travaux).
Les devis détaillés (quantitatifs et qualitatifs indiquant les montants HT et TTC) des fournitures, des matériaux nécessaires et/ou des travaux projetés, prenant en compte les prescriptions formulées par l’UDAP et le Conseil départemental.
Le plan de financement détaillé prévisionnel de l’opération (faisant mention des autres aides privées ou publiques sollicitées et indiquant la part restant à la charge du maître d’ouvrage).
L’attestation sur l’honneur (disponible sur le portail) dûment complétée et signée.
Un RIB.