Fonds de solidarité logement (FSL)

Le logement pour lequel l’aide est demandée doit se situer en Haute-Garonne. Il doit remplir les conditions de salubrité et répondre aux normes d’habitabilité.

Le demandeur doit être titulaire d’un bail ou d’un titre d’occupation conforme à la législation en vigueur.

L’aide attribuée est applicable à :

• un logement loué ou sous-loué, meublé ou non, que le bailleur soit une personne physique ou morale,
• un logement foyer,
• un logement réquisitionné,
• un accès en résidence sociale ou maison relais,
• aux copropriétaires occupants dont le logement est situé dans une copropriété dégradée faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situé sur le territoire d’une OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat).

FSL Accès

Il vous aide à financer certains frais liés à l’entrée dans un nouveau logement :

• Aide au paiement du dépôt de garantie,
• Aide au cautionnement du paiement du loyer résiduel et des charges locatives,
• Aide au paiement des frais d’agence,
• Aide au paiement du 1er mois de loyer, pour les primo locataires
• Forfait assurance locative, pour les primo locataires
• Aide à l’installation, pour les primo locataires

FSL Maintien

Il vous aide à vous maintenir dans votre logement :

• Aide pour solder les dettes de loyer et de charges locatives,
• Aide au maintien des copropriétaires en difficultés pour le paiement des charges collectives, dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou pour les logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde

FSL Energie

• Aide pour le paiement des factures d’électricité et gaz,
• Aide pour le paiement des factures d’eau et d’assainissement,

FSL Tel/internet

• Aide au paiement de factures de services téléphoniques/box internet. (50 euros maximum tous les deux ans) le bénéficiaire doit être engagé dans une démarche d’insertion.

Tout habitant de la Haute-Garonne en situation régulière, locataire ou propriétaire selon les composantes du FSL concernées, est susceptible de déposer un dossier de demande de FSL. Quelques précisions sont à apporter sur certains publics cibles :

Primo-locataire

• Est considéré comme primo-locataire tout ménage dépourvu de logement ou hébergé depuis au moins trois mois, à savoir
• Sans droit à l’aide au logement depuis au moins trois mois (hors bien sûr suspension d’APL dans le cadre d’un impayé locatif).
• Sortant de CHRS
• En situation de rupture familiale nécessitant un relogement du conjoint ou ex-conjoint.

Personnes étrangères Les demandeurs doivent être en situation administrative régulière sur le territoire français.

NB : un couple d’étrangers avec ou sans enfants, dont seul l’un des membres est en situation administrative régulière peut solliciter l’intervention du FSL. Dans ce cas, la demande de FSL, la convention de garantie et le contrat de prêt seront établis et signés par la personne autorisée à séjourner sur le territoire.

Étudiants

Les étudiants inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur (justifiant d’un certificat de scolarité et/ou carte d’étudiant et titulaire du bail) sont éligibles aux dispositifs du FSL mais devront d’abord solliciter les dispositifs d’aide mis en place par leur établissement scolaire avant toute intervention du Fonds. Les apprentis sont éligibles au FSL compte tenu de leur statut de salarié. Il conviendra de vérifier leur éligibilité aux dispositifs d’Action Logement préalablement au dépôt de la demande.

Colocataires

Lorsqu’il s’agit d’une colocation, le montant du loyer et/ou des charges pris en compte au titre du FSL correspondra à la part que le demandeur a à sa charge. Il appartiendra à chaque colocataire de constituer sa propre demande. Ainsi, le montant de l’aide accordé correspond au montant du forfait divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Gens du voyage

Les aides du FSL attribuées sont applicables aux ménages occupant une aire d’accueil des gens du voyage soumise à la tarification au réel

* Pour être éligible au FSL, les revenus selon la composition familiale du ménage, ne doivent pas dépasser ces plafonds calculés sur la base du seuil de pauvreté fixé par l’INSEE. Chaque année, au 1er janvier, ces plafonds seront revus pour prendre en compte leur revalorisation par l’INSEE.

Taux d’effort

Autre critère à prendre en compte pour être éligible au FSL c’est le Taux D’effort (charge que représente le loyer dans le budget des ménages) qui doit être inférieur ou égal à 33% ou 40% si le chauffage est compris dans les charges.

• par le foyer, avec l’appui le cas échéant de l’équipe médico-sociale de la Maison des solidarités de votre territoire,
• avec l’accord du foyer, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation (CCAS, associations, bailleurs, organisme payeur de l’allocation logement…).

Dans tous les cas, s’adresser à la Maison des solidarités du Conseil départemental de son secteur de résidence (lien vers la recherche d’une MDS) qui évaluera votre éligibilité au dispositif FSL

Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs et aides de droit commun contribuant à l’accès et au maintien dans le logement, lesquels doivent être sollicités en amont de toute demande au FSL, et notamment :

• l’ouverture de l’ensemble des droits dont peut bénéficier le ménage (aides au logement : APL ou AL, prestations sociales et/ou familiales, retraite, chômage, etc.),
• l’avance LOCAPASS pour les publics éligibles, - le bénéfice de la garantie VISALE pour les publics éligibles,
• la mobilisation d’autres dispositifs existants : Action Logement (Mobili Jeunes, Mobili Pass, etc.), le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT), etc.,
• l’assurance « loyer impayé » souscrite le cas échéant par le bailleur ou l’intervention d’un garant personne physique ou morale (caution),
• la solidarité entre colocataires (clause de solidarité inscrite dans le bail),
• les aides de la CAF (ex : déménagement, achat de mobilier/équipement, etc.),
• le bénéfice et l’utilisation du chèque énergie,
• etc.

La mise en place d’un plan d’apurement avec le créancier, en fonction des capacités budgétaire du ménage, doit être recherchée préalablement à toute demande FSL. Il est demandé aux travailleurs sociaux qui portent les demandes de vérifier au préalable l’ouverture des droits auxquels les personnes peuvent prétendre.

L’Accompagnement social lié au logement (ASLL)

Vous pouvez solliciter un accompagnement ASLL sans aucun plafond de ressources. Il s’agit d’un accompagnement destiné à vous soutenir dans votre parcours résidentiel soit :

• lors de la définition d’un projet de logement adapté ou lors de l’accès au logement,
• dans le cadre d’impayés de loyers pouvant mener à une procédure d’expulsion.

Cet accompagnement peut être mis en œuvre lorsqu'il apparaît que les difficultés liées au logement dominent et que leur résolution est un préalable à toute autre action.

Pour bénéficier de cet accompagnement, vous pouvez vous rendre auprès du service des solidarités territoriales le plus proche ou faire la demande dans les formulaires ci-dessous.

L’Accompagnement social en Bail Glissant (ASBG)

La particularité de ce dispositif repose sur le principe de sous-location temporaire. En effet, le bail glissant permet aux ménages d’entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-locataire, puis de devenir locataires en titre et d’assumer les obligations résultant d’un bail autonome.

Pendant la phase transitoire, c’est un prestataire qui est titulaire du bail.

La sous-location en vue d’un bail glissant est un outil d’insertion avec une phase transitoire comprenant un accompagnement individualisé avant l’accès direct à un logement.

Chaque mesure débutera systématiquement par une phase d’évaluation permettant d’identifier les freins à lever et les objectifs de l’accompagnement.

Accueil, Information et Orientation (AIO) des jeunes

Cette action a pour objectif de favoriser l’accès au logement du public jeune en le rendant acteur de sa démarche d’insertion par le logement.

Ce dispositif ne se substitue en rien aux missions d’accueil, d’orientation et de suivi assurées par les services sociaux de droit commun et les organismes ayant des missions particulières auprès des jeunes dans un objectif d’insertion socioprofessionnelle. Il se situe notamment en aval de ces interventions dans le cadre d’un travail en réseau visant la complémentarité des prises en charge

Public éligible :

• Tout ménage jeune de 16 à 25 ans éligible au FSL, ne relevant pas du RSA (à l’exception de jeunes isolés de moins de 25 ans avec enfant).