Les communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les établissements publics de l’article L5741-1 du CGCT (PETR) de Haute-Garonne ainsi que les associations agissant sur le territoire haut-garonnais, qu’elles soient domiciliées dans ou hors du département peuvent déposer un dossier de demande de soutien financier.
Les associations demandeuses doivent tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable auquel elles sont soumises, respecter la législation notamment fiscale et sociale.
L’aide ne pourra être octroyée qu’aux demandeurs répondant aux exigences cumulatives suivantes :
En fonction de la dotation budgétaire annuelle décidée par l’Assemblée départementale, les instances départementales prévues se réunissent plusieurs fois dans l’année afin de se prononcer sur les dossiers déposés et proposer à l’Assemblée départementale ou à la Commission permanente, une liste de projets retenus en vue d’un éventuel soutien financier.
1, boulevard de la marquette
31090 Toulouse
France
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