Chèque Solidarité 31 pour les personnes handicapées

1. Compléter le dossier

Veuillez télécharger le dossier ci-contre afin de le compléter. Vous devez impérativement joindre à ce dossier : le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal au nom de l'intervenant, ainsi que l'agrément si l’intervenant salarié est assistante maternelle. Pour votre information :

• Le 20 de chaque mois, des chéquiers constitués de chèques déjà remplis sont adressés à domicile par courrier postal (ou à l’adresse du représentant légal, en cas de tutelle ou curatelle).
  Ils permettent de régler le salaire net et les congés payés de l’intervenant, à hauteur des heures qu’il a réellement effectuées à domicile au cours du mois. Ce dispositif ne prend pas en charge toute participation ou tout dépassement, dont le règlement est assuré par le bénéficiaire.
  Si toutes les heures prévues ne sont pas effectuées, il n’y a pas de remboursement à faire des sommes attribuées sous forme de chèque solidarité. Les chèques non utilisés perdent automatiquement leur valeur à la date de péremption (31 janvier de l’année suivante).
• Chaque mois, le Conseil départemental de la Haute-Garonne verse sur le compte du bénéficiaire la part de la PCH réservée aux charges sociales. Elle sera prélevée automatiquement après accord par le CNCESU (Centre national du CESU), une fois que vous lui aurez déclaré les heures effectuées.
• Le e-Cesu est un Chèque emploi service universel électronique. Plutôt que de commander un carnet de chèques papier, il est possible de payer en ligne avec le e-Cesu.

2. Envoyer le dossier

Adressez votre dossier complet à l’adresse suivante :

CRCESU
Service Affiliation
93738 BOBIGNY CEDEX 9