Cette aide concerne l'acquisition d'un véhicule permettant d’assurer, dans le respect des conditions posées par le code des transports, diverses prestations de transport en direction des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite.
Subvention susceptible d’être allouée : 10 à 20 % de la dépense
Les acteurs publics :
Règlement du 26 juin 2013 d’aide aux communes, CCAS, EPCI et syndicats mixtes par l’acquisition de matériel et véhicules pour le service de portage de repas, de véhicules pour le transport de personnes âgées ou à mobilité réduite.
Pour faire une demande : https://www.mdph31.fr/faire-une-demande/comment-deposer-un-dossier/
Pièces justificative à adresser par courrier au service décrit dans l'onglet "contact" ci-dessous :
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex
France
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