Aide alimentation en eau potable et assainissement

À travers de nouvelles dispositions, le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite soutenir et encourager les collectivités gestionnaires qui engagent une réflexion globale sur la gestion de leur système d’alimentation en eau potable ou d’assainissement. Les objectifs poursuivis étant :

• d’accélérer la transition vers une gestion durable de l’eau,
• d’accompagner les collectivités dans leur planification et la gestion de leur patrimoine,
• de favoriser une approche intégrée de l’eau et du territoire,
• de renforcer la capacité des collectivités à anticiper et à répondre aux enjeux climatiques, - d’adapter les infrastructures d’eau potable et d’assainissement aux nouvelles exigences environnementales.

Toute collectivité exerçant les compétences de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des eaux usées ou pluviales peut donc déposer une demande d’aide financière, avec une priorité donnée aux projets portés par les communautés de communes ou d’agglomération et les syndicats intercommunaux ou mixtes d’eau potable ou d’assainissement.

Les principales modifications apportées par le règlement voté en juin 2025 sont :

• De privilégier l’aide des structures intercommunales plutôt que les communes isolées, ces intercommunalités étant une bonne échelle pour mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires et avoir une approche globale de la gestion de la ressource en eau, des réseaux et des infrastructures.
• D’appliquer une bonification de 10% pour des projets innovants qui s’inscrivent dans une démarche de sobriété énergétique ou qui développent une expérimentation en lien avec les objectifs de bifurcation écologique.

Le financement à hauteur de 30 % des études prospectives qui valident un programme de travaux est maintenu, de même que celui à hauteur de 20 % des travaux dans les communes rurales validés par une étude.

Les demandes de subvention doivent être déposées dans le cadre de l'appel à projet annuel.

Le demandeur devra fournir l’acte d’engagement signé du marché se rapportant à l’étude prospective envisagée et le planning de réalisation de l’étude.

Il devra également fournir des pièces justificatives pour les travaux projetés, dont :

• L’étude prospective globale de type schéma directeur de moins de 10 ans qui définit, planifie et chiffre les travaux objets de la demande d’aide financière,
• Les pièces financières (marché ou devis signé) liées à ces travaux, accompagné d’un mémoire technique, approfondi et argumenté ainsi que l'échéancier prévisionnel.