Devenir locataire d’un logement social

Publié le 30 décembre 2019

2 mn

Comment rechercher un logement social en Haute-Garonne ? Pour en faire la demande, consulter les conditions d’accès.

En quoi consiste cette aide ?

Pour chaque logement libéré, il y aura trois candidats proposés. C’est la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de chaque bailleur social qui examinera les dossiers et statuera sur la priorité des dossiers en s’appuyant sur des critères réglementaires fixés par le Code de la Construction et de l’Habitat : composition du ménage, niveau de revenus, conditions de logements actuel, situation de handicap, etc.

Qui est concerné ?

Pour faire une demande de logement social, il faut :

Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
Avoir des ressources ne dépassant pas les niveaux de ressources fixés par arrêté national en fonction de votre composition familiale.

Comment faire sa demande ?

Se connecter sur ce site ou déposer un dossier complet à l'accueil d'un bailleur social
Lorsque vous aurez complété et soumis le formulaire complet, votre demande sera ensuite validée et enregistrée.
Une attestation avec un numéro unique départemental vous sera ensuite envoyée par courrier dans un délai d’un mois maximum après l’enregistrement de la demande. Ce numéro est important, il vous sera indispensable dans le suivi de votre demande.
Votre dossier sera visible par l’ensemble des bailleurs sociaux du département.
Les bailleurs pourront alors vous faire une proposition en fonction des éléments que vous aurez inscrits dans votre demande de logement. Il est donc important de compléter votre dossier au mieux, et de transmettre un maximum de pièces justificatives.

Plus vous élargirez vos choix de localisation, plus vous aurez de chance de recevoir une proposition de logement.

Vous êtes en situation de handicap : n’oubliez pas de remplir le volet handicap spécifique.

Certaines demandes de logement peuvent être priorisées. Les critères de priorité suivants sont définis par la loi (sous conditions de ressources) :

personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple.

En Haute-Garonne, le délai moyen d’attente pour un logement social est de 36 mois. Passé ce délai, il faut saisir la commission mise en place par la loi DALO (Droit au logement opposable) :

2, rue Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex 9

Tél. 05 34 45 36 66

En cas d'annulation de la demande transmettre impérativement un courrier au bailleur social contacté.