L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos données personnelles par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez – par déclaration – que le CD31 traite vos données personnelles ; vous acceptez également la Charte de protection des données.
Vos données sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL). Elles seront conservées tant que vous disposez de cet agrément ; elles seront conservées cinq années après la fin de de votre agrément pour des besoins de preuves si nécessaire et détruites ensuite.
Si vous souhaitez consulter votre dossier ou pour toute autre demande ou question, vous pouvez vous adresser à la Direction de la PMI du Conseil Départemental (accueilpmi-individuelcollectif@cd31.fr – 05-34-33-40-03) ou à son délégué à la protection des données (dpd.haute-garonne@cd31.fr – 05-34-33-36-06).
