Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

handicaps
solidarités

La PCH est une prestation personnalisée pour les personnes en situation de handicap, rencontrant des difficultés très importantes dans la réalisation des activités quotidiennes.

La prestation s’adresse à toute personne en situation de handicap :

  • rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux activités de la vie quotidienne. Cette condition doit être définitive, ou pour une durée prévisible d’au moins un an,
  • résidant de façon stable et régulière en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
  • ayant moins de 60 ans au moment de la première demande.

Des dispositions particulières existent pour les moins de 20 ans : être bénéficiaire de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et ouvrir droit à l’un de ses compléments.

Pour les plus de 60 ans, des dérogations existent : il faut remplir les conditions d’attribution de la PCH avant l’âge de 60 ans. Ou bien, être en activité professionnelle ; ou encore, être bénéficiaire de l’ACTP (l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et bénéficiant de la PCH versée par un autre Département, pour le transfert des droits, contacter au plus vite la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (coordonnées dans la fiche contact).


À noter que les bénéficiaires de la PCH qui ont des enfants de moins de 7 ans peuvent bénéficier de la PCH parentalité.

Comment en bénéficier ?

Votre demande

Télécharger le formulaire de demande, la liste des pièces, le certificat médical et adresser le dossier à la MDPH. Le formulaire complété et signé, doit être accompagné du certificat médical ainsi que des différentes pièces justificatives de votre situation.

Vous pouvez également déposer une demande en ligne.

Faire une demande en ligne

Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de la MDPH 31 : https://www.mdph31.fr


L’évaluation de votre situation

L’évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et peut nécessiter la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil départemental sur votre lieu de vie.

L’équipe propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) afin de répondre aux besoins identifiés lors de l’évaluation.


L’attribution de votre PCH

Le PPC est étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide de l’attribution de la PCH et adresse la notification au bénéficiaire et au Conseil départemental.

En cas d’accord, à réception de la notification de la CDAPH, le Conseil départemental vous adresse la demande de pièces nécessaires à la mise en paiement de votre PCH.

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Le Président du Conseil départemental vous notifiera le montant de PCH versé selon votre situation et la règlementation en vigueur.

Retrouvez les montants des différentes aides

Comment la percevoir ?

Instruction pour la mise en paiement

À la réception de la notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), le Conseil départemental vous adresse une notice d'information ainsi qu'un formulaire de versement.


Vous devez compléter le formulaire, fournir les justificatifs demandés et envoyer les documents au Conseil départemental.

(Téléchargez la notice d'information et le formulaire de versement ci-contre)

En cas de recours soit :

vous devez fournir le formulaire de déclaration sur l'honneur correspondant.(Téléchargez le document nécessaire ci-contre)

Solidarités

Contacts et documents pratiques

Direction

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH31), antenne de Saint-Gaudens

La MDPH peut-être jointe au numéro vert (appel et service gratuit) ci-dessous :
Lundi, mercredi et jeudi de 8h à 17h
Mardi de 8h à 12h

Accueil LSF : mardi : de 8h30 à 12h  si prise de rendez-vous le jeudi précédent avant midi. (application ACCE-O)

1, Place Pégot 31800 Saint-Gaudens

0 800 31 01 31

mdph@cd31.fr

TéléchargerCertificat médical
Consulter en ligneFormulaire PCH - avril 2023
TéléchargerFormulaire PCH - avril 2023
TéléchargerFormulaire de demande MDPH
Consulter en ligneNotice d'informations - Comment percevoir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
TéléchargerNotice d'informations - Comment percevoir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial
TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Aidant familial
Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct
TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Emploi direct
Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire
TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Service mandataire
Consulter en lignePCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire
TéléchargerPCH - Déclaration sur l'honneur - Service prestataire
Consulter en ligneRèglement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap
TéléchargerRèglement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap

Les autres aides

Voir le guide des aides

Pour aller plus loin

Partage facebook Partage whatsapp
Contacts
Votre département
Marchés publics