Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Chapeau

La PCH est une prestation personnalisée pour les personnes en situation de handicap, rencontrant des difficultés très importantes dans la réalisation des activités quotidiennes.

Corps

La prestation s’adresse à toute personne en situation de handicap :

  • rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux activités de la vie quotidienne. Cette condition doit être définitive, ou pour une durée prévisible d’au moins un an,
  • résidant de façon stable et régulière en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
  • ayant moins de 60 ans au moment de la première demande.

Des dispositions particulières existent pour les moins de 20 ans : être bénéficiaire de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et ouvrir droit à l’un de ses compléments.
Pour les plus de 60 ans, des dérogations existent : il faut remplir les conditions d’attribution de la PCH avant l’âge de 60 ans. Ou bien, être en activité professionnelle ; ou encore, être bénéficiaire de l’ACTP (l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et bénéficiant de la PCH versée par un autre Département, pour le transfert des droits, contacter au plus vite la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (coordonnées dans la fiche contact).

Règlement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap

Comment en bénéficier ?

Votre demande

Télécharger le formulaire de demande, la liste des pièces, le certificat médical et adresser le dossier à la MDPH. Le formulaire complété et signé, doit être accompagné du certificat médical ainsi que des différentes pièces justificatives de votre situation.

Vous pouvez également déposer une demande en ligne.

Formulaire de demande MDPH
Certificat médical

Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de la MDPH 31 : https://www.mdph31.fr

L’évaluation de votre situation

L’évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et peut nécessiter la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil départemental sur votre lieu de vie.


L’équipe propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) afin de répondre aux besoins identifiés lors de l’évaluation.

L’attribution de votre PCH

Le PPC est étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide de l’attribution de la PCH et adresse la notification au bénéficiaire et au Conseil départemental.

En cas d’accord, à réception de la notification de la CDAPH, le Conseil départemental vous adresse la demande de pièces nécessaires à la mise en paiement de votre PCH.

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Le Président du Conseil départemental vous notifiera le montant de PCH versé selon votre situation et la règlementation en vigueur.

Media document
Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er octobre 2020

Contacts et documents pratiques

Certificat médical
Formulaire de demande MDPH
Règlement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap
Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er octobre 2020