Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap

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Le Conseil départemental de la Haute-Garonne prend en charge les frais de transport de plus de 1800 élèves et étudiants en situation de handicap, domiciliés dans le département.

Qui peut bénéficier de la prise en charge ?

> Les élèves en situation de handicap, domiciliés en Haute-Garonne, qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat, scolarisés en ULIS (Unité localisée pour l’inclusion Scolaire) ou bénéficiant de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) ou de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) ou titulaire de la CMI (Carte Mobilité Inclusion) mention Invalidité.


> Les étudiants en situation de handicap, domiciliés en Haute-Garonne, qui fréquentent un établissement d’enseignement supérieur quel que soit le Ministère de tutelle et bénéficiant de l’AEEH ou de l’AAH, ou titulaire de la CMI mention Invalidité.


Moyens de transports proposés :

Sur la base d’un aller-retour quotidien pour les demi-pensionnaires, d’un aller-retour hebdomadaire pour les internes

• Services des transports scolaires et services de transports en commun (Bus, Métro, Tram, Train). Lorsque ces services existent, vous devez en priorité choisir ce mode de transport.

Un titre de transport gratuit peut être délivré aux parents ou personnes accompagnateurs à leur demande.

• Si vous assurez vous-même le transport de votre enfant avec votre véhicule personnel des indemnités kilométriques vous seront remboursées selon le barème établi par le Département et consultable dans le règlement départemental,

• En fonction de la gravité du handicap médicalement établie (articles R3111-24 à R3111-27 du Code des Transports) un transport scolaire adapté en petit véhicule, organisé par le Département, peut être accordé. Cette disposition peut s’appliquer aussi en l’absence de transport scolaire ou de transport en commun correspondant au trajet.

Listes des pièces justificatives nécessaires


Á la fin de la saisie du formulaire, les pièces justificatives suivantes vous seront demandées.


IMPORTANT : Pour les élèves / étudiants majeurs, les justificatifs doivent être établis à leur nom.


Justificatifs généraux

Ces documents justifient la condition de domiciliation en Haute-Garonne et la reconnaissance de la situation de handicap.

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Usagers concernés Condition de domiciliation Reconnaissance de la situation de handicap
Tous les élèves et étudiants ① Justificatif de domicile du représentant légal ou de l’élève / l’étudiant majeur datant de moins de 6 mois (facture d’électricité ou de gaz ou de téléphone)

② Notification de la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) en cours de validité
ou
CMI – mention « invalidité » délivrée par la MDPH
ou

notification des services départementaux de l’Education nationale précisant l’orientation scolaire en ULIS 

Justificatifs complémentaires selon la situation de l’usager

Les usagers indiqués ci-après fournissent en complément des justificatifs généraux, les documents justifiant leur situation particulière.

Usagers concernés Documents à joindre
Elèves et étudiants en familles d’accueil ③ Attestation de placement de l’élève délivrée par l’Aide Sociale à l’Enfance
Elèves et étudiants en situation de garde alternée ④ Copie du jugement de divorce ou, à défaut, attestation sur l’honneur

Justificatifs et documents particuliers selon le mode de transport utilisé

En fonction du transport emprunté, les usagers fournissent le (les) document(s) suivant(s) en plus des justificatifs généraux et/ou particuliers précédents.


Mode de transport Documents à joindre
Véhicule personnel ⑤ RIB au nom du responsable légal ou de l’élève / l’étudiant majeur
Réseaux Tisséo ou liO

⑥ Photographie d’identité de l’élève ou de l’étudiant s’il n’a pas de carte Pastel
⑦ Photographie d’identité de l’accompagnateur s’il n’a pas de carte Pastel
Transport adapté  organisé par le Département ⑧ Attestation d’un médecin ou d’un professionnel de santé certifiant l’impossibilité de prendre les transports en commun en raison de la gravité du handicap

Comment en bénéficier ?

Une demande doit être faite à chaque rentrée scolaire via le formulaire de demande en ligne ci-dessous.

Inscrivez-vous et suivez les demandes ici pour l'année en cours

Pour l'année scolaire 2024-2025, inscriptions ici, à partir du 3 juin 2024

En ce qui concerne le transport adapté, le Département ne peut garantir la prise en charge dès la rentrée scolaire si la demande est déposée après le 14 juillet 2024.

Si vous ne pouvez pas utiliser la procédure en ligne, une inscription par un formulaire papier reste possible. Téléchargez le formulaire ci-contre.

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Contacts et documents pratiques

Service

Service des transports scolaires

Horaires d'ouverture :
Bureau d’accueil des transports scolaires ouvert du lundi au vendredi de 8:45 à 12:15 et de 13:45 à 16:45.
Numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe
Contact : https://services.haute-garonne.fr/

1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse

0 800 01 15 93

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