Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap

> Les élèves en situation de handicap, domiciliés en Haute-Garonne, qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat, scolarisés en ULIS (Unité localisée pour l’inclusion Scolaire) ou bénéficiant de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) ou de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) ou titulaire de la CMI (Carte Mobilité Inclusion) mention Invalidité.

> Les étudiants en situation de handicap, domiciliés en Haute-Garonne, qui fréquentent un établissement d’enseignement supérieur quel que soit le Ministère de tutelle et bénéficiant de l’AEEH ou de l’AAH, ou titulaire de la CMI mention Invalidité.

Sur la base d’un aller-retour quotidien pour les demi-pensionnaires, d’un aller-retour hebdomadaire pour les internes

• Services des transports scolaires et services de transports en commun (Bus, Métro, Tram, Train). Lorsque ces services existent, vous devez en priorité choisir ce mode de transport.

Un titre de transport gratuit peut être délivré aux parents ou personnes accompagnateurs à leur demande.

• Si vous assurez vous-même le transport de votre enfant avec votre véhicule personnel des indemnités kilométriques vous seront remboursées selon le barème établi par le Département et consultable dans le règlement départemental,

• En fonction de la gravité du handicap médicalement établie (articles R3111-24 à R3111-27 du Code des Transports) un transport scolaire adapté en petit véhicule, organisé par le Département, peut être accordé. Cette disposition peut s’appliquer aussi en l’absence de transport scolaire ou de transport en commun correspondant au trajet.

Á la fin de la saisie du formulaire, les pièces justificatives suivantes vous seront demandées.

IMPORTANT : Pour les élèves / étudiants majeurs, les justificatifs doivent être établis à leur nom.

Ces documents justifient la condition de domiciliation en Haute-Garonne et la reconnaissance de la situation de handicap.

Les usagers indiqués ci-après fournissent en complément des justificatifs généraux, les documents justifiant leur situation particulière.

En fonction du transport emprunté, les usagers fournissent le (les) document(s) suivant(s) en plus des justificatifs généraux et/ou particuliers précédents.

Une demande doit être faite à chaque rentrée scolaire via le formulaire de demande en ligne ci-dessous.