AIDE FINANCIÈRE

Aide au paiement du loyer des locaux pour les Établissements d'accueil non permanents de jeunes enfants (EAJE)

Le Conseil départemental intervient en menant des actions de prévention auprès des familles. Dans ce cadre, le Département peut financer les associations gestionnaires d'EAJE.

En quoi consiste cette aide ?

Le Département peut allouer une subvention aux associations formulant une demande d'aide à la participation au paiement du loyer des locaux d'EAJE selon les conditions suivantes :

année concernée par la demande : N-2 et N-1
1 seule aide par association et par an, dans la limite des crédits votés par l'Assemblée départementale
le taux de subvention peut varier de 5 à 20 %
les subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € feront l'objet d'une convention
un plafonnement du montant du loyer mensuel pris en charge dans le calcul de la subvention est appliqué en fonction du nombre de places de la structure

Comment en bénéficier ?

La demande d'aide financière doit être déposée avant la fin du mois de mars de l'année en cours.
La liste des pièces à fournir est consultable en ligne : subvention.haute-garonne.fr

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