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ACCOMPAGNEMENT

Aide sociale aux personnes âgées

Chapeau

Les personnes âgées peuvent faire face à des frais importants concernant : les repas, les aides ménagères à domicile ou encore l'hébergement et l'accueil en établissement spécialisé. Le Département accompagne ainsi les séniors dont les ressources sont insuffisantes pour leur permettre l'accès à des services en adéquation avec leurs besoins.

Corps

Cette aide consiste à accompagner les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à certains besoins à domicile ou en établissement. Cette aide est soumise à condition de ressources. 

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • avoir 65 ans et plus, ou avoir 60 ans et plus et être reconnu inapte au travail,
  • résider en France de manière régulière,
  • avoir des ressources insuffisantes.

Pour les frais d'hébergement, les obligés alimentaires (conjoint, enfants,…) sont sollicités en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources.

Le conjoint resté à domicile conserve un minimum de revenus fixé par la loi, égal ou supérieur au minimum vieillesse.

  • L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…)
  • Les sommes avancées par le Conseil départemental* dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers). 

*Déduction faite des participations de la personne âgée et des obligés alimentaires

Le Conseil départemental fait une proposition de répartition entre les obligés alimentaires qu'ils peuvent accepter - ou remplacer par une autre répartition s'ils le souhaitent - ou bien refuser.

En cas de refus, le Juge aux affaires familiales (JAF) doit être saisi, soit par la personne soit par le Conseil départemental (article L.132-7 du code de l'action sociale et des familles). Une copie du jugement doit être adressée au Conseil départemental.

1. Remplir un dossier de demande

  • en téléchargeant le dossier de demande d’aide sociale,
  • en le demandant dans une mairie ou un Centre communal d’action sociale (CCAS).
  • Pour les frais d'hébergement en accueil familial ou en établissement, faire remplir également le formulaire d'obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants, petits-enfants…).
Media document
Dossier de demande aide sociale pour personnes agées

2. Envoyer ou amener le dossier

L’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

3. Le Département de la Haute-Garonne l'étudie

Les services du Conseil départemental instruisent le dossier, après une étude des ressources du demandeur.

  • Pour l’aide sociale aux repas et aux services ménagers à domicile, les ressources doivent être inférieures à 10 836€/an (soit 903€/mois) pour une personne seule et à 16 824€/an (1 402€/mois) pour un couple. Le Conseil départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers sous réserve d’une participation de 1,07€ de l’heure.
  • Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur et de la participation éventuelle des obligés alimentaires. L’aide est versée à hauteur de 90 % à l’établissement, et 10 % sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois.
  • Pour l’aide sociale en accueil familial : 90 % des ressources du demandeur ainsi que la participation éventuelle des obligés alimentaires sont versées en participation des frais d’accueil. Le Conseil départemental complète le paiement à hauteur de la totalité. 10 % des ressources sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois.

La décision est rendue par le Président du Conseil départemental. Elle est communiquée par un arrêté, également envoyée aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements ou services d’aide à domicile…

Plaquette de l'aide sociale

Contacts et documents pratiques

Annexe relevé annuel de capitaux
Attestation patrimoniale
Dossier de demande aide sociale pour personnes agées
Formulaire obligation alimentaire
Notice obligation alimentaire
Plaquette de l'aide sociale
Règlement Départemental d'aide sociale aux personnes âgées