Aide sociale aux personnes âgées

Chapeau

Un soutien aux personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes.
L’aide sociale est destinée à aider les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à certains besoins à domicile ou en établissement. Cette aide est soumise à condition de ressources.

Corps
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Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • avoir 65 ans et plus, ou avoir 60 ans et plus et être reconnu inapte au travail,
  • résider en France de manière régulière,
  • avoir des ressources insuffisantes.

Pour les frais d'hébergement, les obligés alimentaires (conjoint, enfants,…) sont sollicités en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources.

Le conjoint resté à domicile conserve un minimum de revenus fixé par la loi, égal ou supérieur au minimum vieillesse.

  • L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…)
  • Les sommes avancées par le Conseil départemental* dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers). 

*Déduction faite des participations de la personne âgée et des obligés alimentaires

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Règlement départemental d'aide sociale aux personnes âgées
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  • Remplir un dossier de demande :
    • en téléchargeant le dossier de demande d’aide sociale,
    • en le demandant dans une mairie ou un Centre communal d’action sociale (CCAS).
    • Pour les frais d'hébergement en accueil familial ou en établissement, faire remplir également le formulaire d'obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants, petits-enfants…).
  • L’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
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Les services du Conseil départemental instruisent le dossier, après une étude des ressources du demandeur.

  • Pour l’aide sociale aux repas et aux services ménagers à domicile, les ressources doivent être inférieures à 10 836€/an (soit 903€/mois) pour une personne seule et à 16 824€/an (1 402€/mois) pour un couple. Le Conseil départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers sous réserve d’une participation de 1,07€ de l’heure.
  • Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur et de la participation éventuelle des obligés alimentaires. L’aide est versée à hauteur de 90 % à l’établissement, et 10 % sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois.
  • Pour l’aide sociale en accueil familial : 90 % des ressources du demandeur ainsi que la participation éventuelle des obligés alimentaires sont versées en participation des frais d’accueil. Le Conseil départemental complète le paiement à hauteur de la totalité. 10 % des ressources sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois.

 

La décision est rendue par le Président du Conseil départemental. Elle est communiquée par un arrêté, également envoyée aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements ou services d’aide à domicile…

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dossier demande aide sociale
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Attestation patrimoniale
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Annexe relevé annuel de capitaux
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plaquette Aide sociale
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Le Conseil départemental fait une proposition de répartition entre les obligés alimentaires qu'ils peuvent accepter - ou remplacer par une autre répartition s'ils le souhaitent - ou bien refuser.

En cas de refus, le Juge aux affaires familiales (JAF) doit être saisi, soit par la personne soit par le Conseil départemental (article L.132-7 du code de l'action sociale et des familles). Une copie du jugement doit être adressée au Conseil départemental.

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Formulaire obligation alimetnaire
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notice obligation alimentaire
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Règlement Départemental d'aide sociale aux personnes âgées

Contacts et documents pratiques

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Attestation patrimoniale
Formulaire obligation alimetnaire
Règlement Départemental d'aide sociale aux personnes âgées
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