AIDE FINANCIÈRE

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans, qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie.

En quoi consiste cette aide ?

L’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans, qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie.

Elle peut être attribuée :

  • à domicile, pour contribuer au financement d’aides à domicile (heures d'auxiliaire de vie, adaptation du logement, frais pour matériel à usage unique…),
  • en établissement, pour financer les frais liés à la dépendance,
  • en accueil familial pour vous aider à rémunérer la personne agréée pour l’accueil à son domicile de personnes âgées,

L'APA varie en fonction du niveau d'autonomie, des revenus et du contenu du plan d'aide.

Les personnes de 60 ans et plus,

  • résidant en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
  • rencontrant des problèmes liés à la perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie, dans les tâches quotidiennes.

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et dont l'APA est versée par un autre Département, contacter au plus vite la Direction Seniors et Personnes en Situation de Handicap, pour le transfert des droits (coordonnées dans la fiche contact).

En même temps que la demande d'APA, il est possible de demander une Carte Mobilité Inclusion (CMI).

  • L’APA peut faire l’objet d’un contrôle pour vérifier l’effectivité des dépenses engagées.
  • L’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, ni sur donation, ni sur legs.

Comment en bénéficier ?

1. Compléter le dossier de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées


Depuis le 1er octobre 2023, le dossier de demande d’APA a été remplacé par un dossier commun de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile pour faciliter vos démarches. de

Il permet de demander l’une de ces prestations, en fonction de votre degré d’autonomie :

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auprès du Département, pour l’aide aux actes essentiels de la vie à domicile
  • Demande d’aide Bien vieillir chez soi auprès de la CARSAT ou une demande d’aide Accompagnement à domicile des personnes âgées auprès de la MSA, pour préserver votre autonomie à domicile

Ce dossier commun simplifie les démarches en étant orienté vers le bon organisme au regard de votre situation.

Une fois rempli, le dossier et ses pièces justificatives sont à renvoyer par voie postale à l’organisme dont vous dépendez 


Votre dossier est à compléter et signer sans oublier les pièces justificatives. Ce dossier est disponible :

  • Directement en téléchargement en cliquant sur "Formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées" puis "télécharger" juste en dessous de ce paragraphe,
  • Dans les services du Conseil départemental : Maisons des solidarités ou service instruction APA de la Direction Séniors, personnes en situation de handicap, dans les maisons départementales de proximité,
  • Ou encore dans les mairies ou les Centres communaux d’action sociale (CCAS)

2. Envoyer le dossier

Votre dossier complet est à renvoyer à l’organisme en charge d’étudier votre demande, en fonction de ce que vous avez renseigné au paragraphe 4 du formulaire de demande : 


Monsieur le Président  

du Conseil départemental de la Haute-Garonne

DIRECTION SÉNIORS  

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

1, boulevard de la Marquette

31090 TOULOUSE cedex 9

Contact : DSPH-PA@CD31.FR


OU


CARSAT 

Midi Pyrénées

Service Action Sociale

2 rue Georges VIVENT 31065 TOULOUSE cedex 9

www.carsat-mp.fr


OU


MSA 

Midi Pyrénées Sud

Service Action Sociale 78 Voie du TOEC

31069 TOULOUSE cedex 9

www.msa.fr



3. Instruction du dossier et versement de l'APA

À réception de votre dossier complet, le Conseil départemental dispose de deux mois pour instruire votre demande. Une fois le dossier instruit, votre degré d'autonomie sera déterminé par des professionnels de santé. Ce degré d’autonomie est évalué en fonction d'une échelle de valeurs GIR ou Groupe Iso - Ressources. Il existe 6 niveaux de GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Un médecin ou une infirmière de la Maison des Solidarités de votre territoire prendra rendez-vous pour évaluer votre degré d’autonomie et votre besoin d’aide. L’équipe médico-sociale recommande ensuite un plan d’aide prévoyant les services et les aides à mettre en œuvre pour faciliter le quotidien.

  • Ce plan doit être ou non accepté dans un délai de dix jours par le demandeur. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus.
  • Si les conditions requises sont remplies, la décision est prise par le Président du Conseil départemental.

L’APA est alors versée chaque mois :

  • Sous forme de CESU Chèque Solidarité 31 dans le cas d’un recours à un emploi direct ou à un service mandataire, ou de e-Cesu (pour plus d'informations, consultez l'aide sur les chèques solidarité 31).
  • Ou directement au service prestataire, en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Comment en bénéficier ?

Pour les personnes déjà bénéficiaires de l’APA à domicile, il n’est pas nécessaire de compléter ce dossier. Il suffit de transmettre au service APA le bulletin d’entrée dans l’établissement.


1. Compléter le dossier

Votre dossier est à compléter et signer sans oublier les pièces justificatives. Ce dossier est disponible :

  • Directement en téléchargement en cliquant sur "Formulaire demande APA en établissement" puis "télécharger" juste en dessous de ce paragraphe.
  • Dans les services du Conseil départemental : Maisons des solidarités ou service instruction APA de la Direction Séniors, personnes en situation de handicap, dans les maisons départementales de proximité.
  • Ou encore dans les mairies ou les Centres communaux d’action sociale (CCAS), dans les établissements d’hébergement de personnes âgées (maisons de retraite)


2. Envoyer le dossier

Votre dossier complet est à envoyer par voie postale à l'adresse suivante :

  Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

  Allocation personnalisée d’autonomie

  1, boulevard de la Marquette

  31090 Toulouse Cedex


3. Instruction du dossier et versement de l'APA

À réception de votre dossier complet, le Conseil départemental dispose de deux mois pour instruire votre demande. Une fois le dossier instruit, votre degré d'autonomie sera déterminé par des professionnels de santé. Ce degré d’autonomie est évalué en fonction d'une échelle de valeurs GIR ou Groupe Iso - Ressources. Il existe 6 niveaux de GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.


Votre niveau de dépendance sera évalué par le médecin coordinateur de l'établissement. Si les conditions sont remplies, la décision d'attribution de l'APA est ensuite prise par le Président du Conseil départemental. La prestation est alors versée directement à l'établissement.

Contacts et documents pratiques

Direction

Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (Allocation personnalisée d'autonomie-APA)

Direction de l'autonomie

Accueil téléphonique – du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15.

1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9

05 34 33 39 58

DSPH-PA@cd31.fr