Faire garder son enfant par un-e assistant-e maternel-le agréé-e

Le département de la Haute-Garonne compte plus de 8 000 assistantes maternelles agréées. Si vous choisissez ce mode de garde, en tant qu’employeur, vous avez un certain nombre d’obligations à respecter.

Pour tous les parents qui souhaitent en confier la garde de leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle.

Les assistantes maternelles sont des personnes qui, moyennant une rémunération, accueillent des enfants à leur domicile. Ces personnes ont un agrément délivré par les services de la Protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil départemental, après évaluation des compétences professionnelles.

Vous devez établir un contrat de travail par écrit. Il dépend d’une convention collective nationale des assistant(e)s maternels(les) du particulier employeur, et s’applique de manière obligatoire pour tous les contrats qui lie un parent à un(e) assistant(e) maternel(le).

Une fois le contrat signé, un temps d’adaptation doit être organisé. Cette transition est nécessaire pour l’enfant, l’assistante maternelle et les parents. Elle permet de faire connaissance et de préparer la séparation de l’enfant avec 
sa mère et/ou son père.

En tant qu’employeur, vous devez vous assurer des points suivants :

  • l’agrément de l’assistante maternelle doit être en cours de validité ainsi que le nombre d’accueils autorisés. Elle doit avoir satisfait à ses obligations de formation (60h obligatoires préalable à l’accueil du premier enfant) sauf si elle est dispensée de formation ;
  • l’assistante maternelle doit être assurée par une responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés et subits par les enfants confiés. Si elle utilise son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle pour transporter les enfants confiés, cette précision doit figurer sur son contrat d’assurance ;
  • l’assistante maternelle doit disposer d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.

Votre assistante maternelle devra partir en formation obligatoire dans les 2 années qui suivent son premier contrat de travail. Pendant le temps de sa formation, votre enfant peut être accueilli chez une autre assistante maternelle, dans une crèche, halte garderie ou bénéficier d’un accueil familial (grands parents, parents, membre de la famille…). Dans ce cas, les frais de garde supplémentaires vous seront remboursés en complétant la demande de remboursement à renvoyer au Conseil départemental.

Vous pouvez également bénéficier d’aides financières et de crédit d’impôts.

Localiser un.e assistant.e maternel.le près de chez vous

Afin de faciliter vos recherches, le Conseil départemental met à votre disposition un outil de géolocalisation qui vous permet de trouver rapidement, près de chez vous, un.e assistant.e maternel.le.

 

 

 

 

Les données figurant sur la carte sont gérées par les services de PMI du Conseil Général de la Haute-Garonne. Seul.e.s les assistant.e.s maternel.le.s agréé.e.s ayant donné leur accord sont répertorié.e.s dans le site. Ces informations sont non exhaustives et n'ont qu'une valeur informative. Elles ne sauraient constituer un engagement contractuel susceptible de fonder une quelconque action en justice. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d''accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Pour exercer ce droit, veuillez contacter par courrier le Conseil Général de la Haute-Garonne, service agréments assistants maternels et familiaux, 1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 09 ou par courrier électronique à agrementassmat@cd31.fr.

 

Page publiée le 27 juillet 2016 - vérifiée le 27 juillet 2016