Aide sociale aux personnes handicapées

Chapeau

L’aide sociale est un soutien aux personnes handicapées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins.

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  • avoir moins de 60 ans, avoir un taux d’incapacité minimum de 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou être reconnu inapte au travail,
  • résider en France de manière régulière,
  • avoir des ressources insuffisantes.

Pour les frais d'hébergement en accueil familial, les obligés alimentaires (conjoint, enfants, petits-enfants,…) sont sollicités.

L’aide sociale est destinée à aider les personnes en situation de handicap dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins. Cette aide est soumise à condition de ressources.

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Les services du Conseil départemental instruisent le dossier. Pour cela, une étude des ressources du demandeur est effectuée.

  • Pour l’aide sociale aux repas et aux services ménagers à domicile, les ressources doivent être inférieures à 9 998,40€/an (soit 833,20€/mois) pour une personne seule et à 15552,48€/an (1 293,54€/mois) pour un couple. Le Conseil départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers sous réserve d’une participation de 1,07 euros de l’heure.
  • Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur. Il est demandé une participation aux frais à hauteur de 90 %, versée à l'établissement, tout en conservant pour convenance personnelle, 30 % de l'Allocation adulte handicapée (AAH) et 10 % des autres ressources.

A SAVOIR:

  • L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…).
  • Les sommes avancées par le Conseil départemental dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers).
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Dossier de demande d'aide sociale
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  • en téléchargeant un dossier de demande d’Aide Sociale sur le site du Conseil départemental,
  • en version papier dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Pour les frais d'hébergement en accueil familial, faire remplir également le formulaire d'obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants, petits-enfants…).

Après avoir complété le dossier de demande, l’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

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Notice explicative sur l’obligation alimentaire
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Formulaire à remplir par les obligés alimentaires
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Demande d'autorisation de perception de revenu
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Règlement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap

Contacts et documents pratiques

Demande d'autorisation de perception de revenu
Dossier de demande d'aide sociale
Formulaire à remplir par les obligés alimentaires
Notice explicative sur l’obligation alimentaire
Règlement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap