2. Envoyer votre dossier
Après avoir complété le dossier de demande, l’adresser à votre mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
3. Le Département étudie le dossier
Les services du Conseil départemental instruisent le dossier. Pour cela, une étude des ressources du demandeur est effectuée.
- Pour l’aide sociale aux repas et aux services ménagers à domicile, les ressources doivent être inférieures à 9 998,40€/an (soit 833,20€/mois) pour une personne seule et à 15552,48€/an (1 293,54€/mois) pour un couple. Le Conseil départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers sous réserve d’une participation de 1,07 euros de l’heure.
- Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur. Il est demandé une participation aux frais à hauteur de 90 %, versée à l'établissement, tout en conservant pour convenance personnelle, 30 % de l'Allocation adulte handicapée (AAH) et 10 % des autres ressources.
> A SAVOIR :
- L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…).
- Les sommes avancées par le Conseil départemental dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers).
