ACCOMPAGNEMENT

Aide à l'élevage ovin durable

Chapeau

En Haute-Garonne, les ovins valorisent plus de 10 000 ha de prairies, ainsi que la partie la plus escarpée des 25 000 ha d'estives du département . Dans le péri-urbain le mouton est très sollicité pour l'entretien de l'espace / création de lien social.

Cette aide vise à développer les élevages sous labels et qui ont des pratiques environnementales vertueuses.

Corps

En quoi consiste cette aide ?

Cette aide propose un accompagnement vers plus de durabilité des élevages ovins, ouvert aux systèmes transhumants ou non transhumants et valorisant les productions de qualité et les circuits courts. Elle favorise la mise en œuvre de mesures en faveur de l'environnement et de la durabilité de leur exploitation, notamment en permettant l'engagement dans la production labellisée ou en circuits courts sur la base d'une grille d'évaluation agro-écologique des pratiques et d'une progression encouragée d'année en année. La subvention, conditionnée à l'obtention d'un minimum de points dans la grille agro-écologique, est plafonnée à 1500 € pour une entreprise individuelle et 3 000 € pour les GAEC.

Les organismes privés

L’octroi et le versement de l’aide sont conditionnés à l'obtention d'un minimum de points dans la grille agro-écologique présentée en annexe. Ce minimum est de 30 points pour une première demande, de 40 points pour une deuxième demande et de 50 points pour une troisième, quatrième ou cinquième demande.

De plus, l'entreprise agricole doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • détenir au moins 100 brebis ;
  • condition de chargement : disposer d'au moins 1 ha « d'herbe+luzerne+trèfle+ sainfoin+mélange légumineuses fourragères » pour 10 brebis (les élevages transhumants sont exonérés de cette condition).
  • être à jour de ses cotisations auprès du Groupement de Défense Sanitaire 31.

 

Le  bénéficiaire de la subvention peut solliciter cette aide 5 fois au maximum.

Comment faire sa demande ?

Cet accompagnement peut être demandé à n'importe quel moment de l'année.

Dans l'espace Usagers de Haute-Garonne Subventions, sélectionner le téléservice spécifique agro-écologie puis la Thématique « Aide à l’élevage ovin durable ».

  • Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
  • Attestation d’affiliation à la MSA
  • RIB de l’exploitation agricole,
  • Attestation sur l’honneur des aides obtenues au titre des règlements de minimis au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours,
  • Copie de la dernière demande d'aide ovine dans le cadre de la PAC (AO),
  • Attestation annuelle d'adhésion au GDS31 comportant la mention "est à jour de ses cotisations pour l'année en cours",
  • Attestation sur l'honneur avec grille de calcul du chargement et document PAC ayant permis de l’établir,
  • Grille agro-écologique de l'exploitation complétée et signée par l'agriculteur et visée par le Conseiller agro-environnement qui a accompagné l'agriculteur,
  • Toutes les pièces justificatives prévues dans la grille agro-écologique correspondant aux bonnes pratiques mises en œuvre par l'éleveur et concourant au calcul de l'aide attribuée.
Annexe 1 : Grille agro-écologique aide à l’élevage ovin durable

Cadre réglementaire

Règlement d’aide à l’élevage ovin durable du 21 juillet 2020

Contacts et documents pratiques

Annexe 1 : Grille agro-écologique aide à l’élevage ovin durable
Règlement d’aide à l’élevage ovin durable du 21 juillet 2020