Aide à l'élevage ovin durable

Les organismes privés

L’octroi et le versement de l’aide sont conditionnés à l'obtention d'un minimum de points dans la grille agro-écologique présentée en annexe. Ce minimum est de 30 points pour une première demande, de 40 points pour une deuxième demande et de 50 points pour une troisième, quatrième ou cinquième demande.

De plus, l'entreprise agricole doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• détenir au moins 100 brebis ;
• condition de chargement : disposer d'au moins 1 ha « d'herbe+luzerne+trèfle+ sainfoin+mélange légumineuses fourragères » pour 10 brebis (les élevages transhumants sont exonérés de cette condition).
• être à jour de ses cotisations auprès du Groupement de Défense Sanitaire 31.

Le  bénéficiaire de la subvention peut solliciter cette aide 5 fois au maximum.

• Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
• Attestation d’affiliation à la MSA
• RIB de l’exploitation agricole,
• Attestation sur l’honneur des aides obtenues au titre des règlements de minimis au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours,
• Copie de la dernière demande d'aide ovine dans le cadre de la PAC (AO),
• Attestation annuelle d'adhésion au GDS31 comportant la mention "est à jour de ses cotisations pour l'année en cours",
• Attestation sur l'honneur avec grille de calcul du chargement et document PAC ayant permis de l’établir,
• Grille agro-écologique de l'exploitation complétée et signée par l'agriculteur et visée par le Conseiller agro-environnement qui a accompagné l'agriculteur,
• Toutes les pièces justificatives prévues dans la grille agro-écologique correspondant aux bonnes pratiques mises en œuvre par l'éleveur et concourant au calcul de l'aide attribuée.