AIDE FINANCIÈRE

Réalisation de bâtiments légers à usage agricole

Le Conseil départemental soutient l’équipement des exploitations en subventionnant les constructions de bâtiments agricoles destinés à l’élevage, au stockage de matériel et de récoltes agricoles, ainsi qu’aux productions horticoles et maraîchères (serres). Dans le but affiché de promouvoir le développement durable, une attention particulière est portée aux projets incluant le matériau bois.

En quoi consiste cette aide ?

Cette aide financière porte sur :

la construction de bâtiments neufs ou à structure d’occasion,
les travaux d’extension de construction existantes,
la réalisation de tunnels bâchés,
la réalisation de serres horticoles ou maraîchères.

Il s’agit d’une aide financière de 50 % du montant des travaux hors taxe. La subvention est plafonnée à :

6 000 € pour toute construction incluant une structure et charpente bois, avec bardage ou sans bardage bois,
4 000 € pour toute construction incluant du bardage bois, les matériaux bois utilisés devront impérativement justifier d’une condition environnementale (FSC ou PEFC) ou de provenance (Haute-Garonne et départements limitrophes de la région Occitanie),
2 300 € pour les serres horticoles ou maraîchères (aide non cumulable avec une subvention France-Agrimer),
2 000 € pour tous les autres types de construction y compris les constructions bois n’ayant pas de certification PEFC, FSC.

Qui est concerné ?

Les agriculteurs exploitants Haut-Garonnais ayant leur siège d’exploitation en Haute-Garonne, affiliés à la MSA31, qui en font la demande à titre individuel ou associés en GAEC, société de mise en valeur directe d’une exploitation agricole (EARL, SCEA…).

Sont exclus du bénéfice de l’aide :

les retraités
les agriculteurs bénéficiant au moment du dépôt de la demande d’un contrat ou convention de mise à disposition de locaux (contrat de jouissance)
les éleveurs d’animaux de compagnie
les sociétés n’ayant pas pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole
les CUMA et coopératives agricoles

Cadre réglementaire

Télécharger le règlement en cliquant sur le bouton :

Règlement d'aide à la réalisation de bâtiments légers à usage agricole

Comment en bénéficier ?

Poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code Rural pendant 5 années à compter de la date de la décision d’octroi de la subvention et conserver la vocation agricole du bâtiment pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'attribution de subvention;
Compléter votre demande en ligne, obligatoirement accompagné du conseiller agro-environnement du Conseil départemental de votre secteur, en y associant toutes les pièces justificatives demandées (cf règlement d'aide).

Contacter le conseiller agroenvironnement de votre secteur

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