Réalisation de bâtiments légers à usage agricole

Chapeau

Le Conseil départemental soutient l’équipement des exploitations en subventionnant les constructions de bâtiments agricoles destinés à l’élevage, au stockage de matériel et de récoltes agricoles, ainsi qu’aux productions horticoles et maraîchères (serres). Une attention particulière est portée aux projets incluant le matériau bois.

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Les agriculteurs exploitants Haut-Garonnais affiliés à la MSA31 qui en font la demande à titre individuel ou associés en :

  • Gaec
  • Société de mise en valeur directe d’une exploitation agricole (EARL,SCEA…)

Le siège de l’exploitation doit être obligatoirement situé en Haute-Garonne.

Sont exclus du bénéfice de l’aide :

  • Les retraités
  • Les agriculteurs bénéficiant au moment du dépôt de la demande d’un contrat ou convention de mise à disposition de locaux (contrat de jouissance)
  • Les éleveurs d’animaux de compagnie
  • Les sociétés n’ayant pas pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole
  • Les CUMA et coopératives agricoles

Le bénéficiaire s’engage à poursuivre son activité agricole pendant 5 ans.

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Cette aide financière porte sur :

  • la construction de bâtiments neufs ou à structure d’occasion
  • les travaux d’extension de construction existantes
  • la réalisation de tunnels bâchés
  • la réalisation de serres horticoles ou maraîchères.

Sont exclus de l’aide :

  • les projets dont la surface est inférieure 50 m2 (sauf les élevages avicoles ou cunicoles)
  • les manèges équestres, selleries et club-house
  • les rénovations de bâtiments existants (y compris la réfection de la toiture)
  • les bâtiment destinés à la transformation de productions agricoles

Liste des travaux subventionnables, réalisés dans le cadre du projet :

  • structure de la construction (métallique ou bois), pose et fourniture,
  • travaux de terrassements et bétonnages (fondations, chapes…) liés à la construction (bardages métallique ou bois),
  • bardages métalliques ou bois,
  • évacuations pluviales (gouttières, descentes, regards).

En cas d’autoconstruction seuls les achats de matériaux sont pris en compte. Les locations d’outils ou d’équipement sont exclues ainsi que les aménagements intérieurs.
Les aides ne peuvent être renouvelées avant dix ans. Exception : construction bois (tous les 5 ans).

Montant des aides :

Il s’agit d’une aide financière de 50 % du montant des travaux hors taxe. La subvention est plafonnée à :

  • 6 000 € pour toute construction incluant une structure et charpente bois, avec bardage ou sans bardage bois,
  • 4 000 € pour toute construction incluant du bardage bois, les matériaux bois utilisés devront impérativement justifier d’une condition, environnementale (FSC ou PEFC) ou de provenance (Haute-Garonne et départements limitrophes de la région Occitanie),
  • 2 300 € pour les serres horticoles ou maraîchères (aide non cumulable avec une subvention France-AGRI-MER),
  • 2 000 € pour tous les autres types de construction y compris les constructions bois n’ayant pas de certification PEFC, FSC.

 

Pièces justificatives:

  • Justificatif INSEE (Institut National de la Statistique et des études économiques) de situation au répertoire SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises),
  • Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
  • Attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l’année en cours,
  • Devis,
  • Plans de situation de masse et coupe détaillés et annexés au permis de construire,
  • Volet paysager et note descriptive,
  • Permis de construire accordé ou déclaration préalable,
  • Attestation de propriété ou autorisation du propriétaire pour la construction,
  • Si élevage équidé : carte d’immatriculation des équidés,
  • Si élevage équidé : attestation sur l’honneur certifiant de la détention de 3 femelles reproductrices.
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Règlement d'aide départementale pour la réalisation de bâtiments légers à usage agricole du 8 septembre 2010
Texte

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE RÉFÉRENCE

Règlement d'aide départementale pour la réalisation de bâtiments légers à usage agricole du 8 septembre 2010