Aides pour l'hydraulique agricole

Chapeau

Une aide à l’hydraulique est octroyée en vue de moderniser et restructurer les réseaux anciens liés à une démarche d’économie d’eau et d’une meilleure gestion de l’eau.

Les aides hydrauliques du Conseil départemental respectent la Directive Cadre sur l’eau de 2000 et le Règlement européen du 15 décembre 2006 précisant que les aides ne doivent pas être accordées en faveur du drainage et du matériel d’irrigation non économe en eau. Ces aides respectent également le SDAGE Adour-Garonne en cours et l’obligation de gérer la rareté de l’eau et de prévenir les inondations

Corps
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  • Les structures collectives fédérant la gestion de l’eau des agriculteurs irrigants : associations syndicales, autorisées -ASA, les syndicats intercommunaux d’aménagement hydraulique (SIAH) dont le siège se situe en Haute-Garonne, la Compagnie des Coteaux de Gascogne (CACG), pour les investissements réalisés dans le département.
  • Les propriétaires privés, isolés ou groupés, affiliés à la MSA, l’AMEXA ou au GAMEX et dont le siège de l’exploitation se situe en Haute-Garonne, pour les investissements réalisés dans le département.
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Sont prises en compte les dépenses suivantes

Pour les structures collectives :

  • Les infrastructures (modernisation et restructuration des réseaux d’eau d’irrigation (en ou hors concession)
  • Les retenues collinaires/de substitution (retenues, réseaux associés à des créations en cours de mise en place, modernisation des réseaux anciens)

Dépenses non éligibles : équipements d’occasion, achat ou location d’outils d’équipements nécessaires à la réalisation de la construction, frais d’études, frais de maîtrise d’oeuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée, frais annexes (frais de déplacement, frais de dossiers…), reprises de matériel d’occasion.

Taux et montants de l’aide : les taux et plafonds des aides varient en fonction de la nature du projet. Ils sont consultables dans le règlement des aides.

Un complément de pièce pourra être demandé suivant la nature du projet

  • Le dossier doit être adressé au Conseil départemental à la Direction de l’Agro-Écologie. Tout dossier complet fera l’objet d’un accusé-réception. La décision favorable ou défavorable sera prise ultérieurement par l’Assemblée départementale, et sera notifiée au demandeur.

Le versement de l’aide n’interviendra qu’après transmission des pièces suivantes

  • Factures acquittées portant mention exacte du nom du bénéficiaire, de sa modalité de paiement, date, signature et cachet du fournisseur. Ne sont pas éligibles les factures postérieures à l’accusé de réception.
  • Attestation de fin d’opération garantissant que toutes les factures ont été envoyées au Conseil départemental ;
  • Copie des arrêtés attributifs de subvention correspondants, en cas de cofinancement public
  • Pour les structures collectives seulement : trois exemplaires du certificat d’exécution des travaux complétés, certifiés et signés recto verso par le Président et le receveur.

Contrôles 

Le bénéficiaire de l’aide pourra faire l’objet d’un suivi de sa campagne d’irrigation (diagnostic du matériel, pose de tensiomètres…) réalisé par un conseiller agro-environnement spécialisé en conduite d’irrigation. D’autres contrôles peuvent être effectués sur la réalisation effective des travaux et l’achat du matériel d’irrigation.

 

Pièces justificatives:

  • Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
  • Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
  • Devis,
  • Déclaration ou autorisation de pompage,
  • Note explicative du projet,
  • Attestation d’affiliation à la MSA pour l’année en cours,
  • Attestation sur l’honneur d’engagement de suivi par un conseiller agro-environnement,
  • Le cas échéant, document de péréquation de charges,
  • Justificatif certifiant une surface irriguée totale inférieure ou égale à 35 ha.
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Sont prises en compte les dépenses suivantes

Pour les propriétaires privés :

  • Les infrastructures en grandes cultures, cultures maraîchères et horticoles (modernisation /restructuration des réseaux d’eau d’irrigation anciens).
  • Le renouvellement du matériel mobile d’arrosage en grandes cultures et cultures maraîchères (enrouleur avec régulation électronique, pivot/rampe, couverture intégrale avec l’automatisation, micros enrouleurs et enrouleurs avec régulation électronique, système gouttes à gouttes, rampes oscillantes et mini-rampes frontales, couvertures intégrales avec automatisation , logiciel de pilotage de l’irrigation…)

Dépenses non éligibles : équipements d’occasion, achat ou location d’outils d’équipements nécessaires à la réalisation de la construction, frais d’études, frais de maîtrise d’oeuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée, frais annexes (frais de déplacement, frais de dossiers…), reprises de matériel d’occasion.

Taux et montants de l’aide : les taux et plafonds des aides varient en fonction de la nature du projet. Ils sont consultables dans le règlement des aides.

Un complément de pièce pourra être demandé suivant la nature du projet

  • Le dossier doit être adressé au Conseil départemental à la Direction de l’Agro-Écologie. Tout dossier complet fera l’objet d’un accusé-réception. La décision favorable ou défavorable sera prise ultérieurement par l’Assemblée départementale, et sera notifiée au demandeur.

Le versement de l’aide n’interviendra qu’après transmission des pièces suivantes

  • Factures acquittées portant mention exacte du nom du bénéficiaire, de sa modalité de paiement, date, signature et cachet du fournisseur. Ne sont pas éligibles les factures postérieures à l’accusé de réception.
  • Attestation de fin d’opération garantissant que toutes les factures ont été envoyées au Conseil départemental ;
  • Copie des arrêtés attributifs de subvention correspondants, en cas de cofinancement public

Contrôles 

Le bénéficiaire de l’aide pourra faire l’objet d’un suivi de sa campagne d’irrigation (diagnostic du matériel, pose de tensiomètres…) réalisé par un conseiller agro-environnement spécialisé en conduite d’irrigation. D’autres contrôles peuvent être effectués sur la réalisation effective des travaux et l’achat du matériel d’irrigation.

 

Pièces justificatives:

  • Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
  • Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
  • Devis,
  • Présentation technique du projet,
  • Plan de financement,
  • Délibération,
  • Plan cadastral,
  • Echéancier de réalisation,
  • Liste des adhérents,
  • Déclaration ou autorisation de pompage.
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Règlement départemental en hydraulique agricole du 24 septembre 2014
Texte

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE RÉFÉRENCE

Règlement départemental en hydraulique agricole du 24 septembre 2014