Fonds de solidarité logement (FSL)

Face à des difficultés pour rester dans son logement, pour payer son loyer ou ses charges, quelles sont les solutions ?

Qui est concerné ?

Le FSL est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence : accession ou maintien dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière, disposer de fourniture d’énergies, d’eau ou de services téléphoniques.

Régi par un règlement intérieur, le FSL s’appuie sur le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), placé sous la coresponsabilité Etat/Département.

L’aide ne peut concerner que la résidence principale du demandeur.
Les étudiants ou conjoints d’étudiants ne sont pas éligibles au FSL.

Comment en bénéficier ?

Le FSL peut être saisi :

par le foyer, avec l’appui le cas échéant de l’équipe médico-sociale de la Maison des solidarités de votre territoire,
avec l’accord du foyer, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation (CCAS, associations, bailleurs, organisme payeur de l’allocation logement…).

Les demandes d’aide doivent être accompagnées d’une évaluation sociale de la situation précisant également les démarches et perspectives d’insertion du demandeur concerné.

Dans tous les cas, s’adresser à la Maison des solidarités du Conseil départemental de son secteur de résidence.

Les domaines d’intervention du FSL :

l’aide au paiement du dépôt de garantie,
l’aide au cautionnement du paiement du loyer résiduel et des charges locatives, hors frais de gestion,
l’aide au paiement des frais d’agence : à la hauteur d’un mois de loyer, hors charges et sur justificatif,
l’aide au paiement du 1er mois de loyer, hors charges pour les personnes primo-accédantes hébergées depuis plus de trois mois,
l’aide à l’installation pour les personnes primo-accédantes hébergées depuis plus de trois mois,
les aides au recouvrement des impayés de loyer, d’énergie, d’eau ou de téléphone,
l’assurance locative.

Cadre réglementaire

Le logement pour lequel l’aide est demandée l'aide doit se situer en Haute-Garonne. Il doit remplir les conditions de salubrité et répondre aux normes d’habitabilité.
Le demandeur doit être titulaire d’un bail ou d’un titre d’occupation conforme à la législation en vigueur.

L’aide attribuée est applicable à :

un logement loué ou sous-loué, meublé ou non, que le bailleur soit une personne physique ou morale,
un logement foyer,
un logement réquisitionné,
un accès en résidence sociale ou maison relais,
aux copropriétaires occupants dont le logement est situé dans une copropriété dégradée faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situé sur le territoire d’une OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat).

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement

Solidarités

Fonds de solidarité logement (FSL)

Qui est concerné ?

Comment en bénéficier ?

Cadre réglementaire

Contacts et documents pratiques

Documents à télécharger

Les autres aides

Pour aller plus loin