Chapeau
Soutien au fonctionnement des Conseils citoyens de Haute-Garonne pour la période 2015/2020.
Corps
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Les associations
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Le soutien financier du Conseil départemental au fonctionnement des conseils citoyens sur l’ensemble du territoire départemental est conditionné aux principes suivants :
- Arrêté préfectoral validant la composition du conseil citoyen ;
- Autonomie effective des conseils citoyens, la Loi précisant que "les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendances des pouvoirs publics" ;
- Corrélation entre le périmètre politique de la ville et le périmètre du conseil citoyen ;
- Possibilité de versement de la subvention à une structure (personne morale) désignée par le conseil citoyen ou constituer par celui-ci pour gérer son budget ;
- Obligation de cofinancement.
L’octroi d’un soutien financier du Conseil départemental au titre du fonctionnement devra faire l’objet, par chacun des conseils citoyens d’une sollicitation officielle auprès du Président du Conseil départemental ; le dossier devra permettre d’apprécier la recevabilité de la demande, notamment au regard des principes énoncés ci-dessus.
Pièces justificatives:
- Statuts de l’association,
- Avis de publication au journal officiel,
- Liste des membres du bureau et du conseil d’administration,
- Rapport d’activités de l’année précédente,
- Procès verbal de la dernière assemblée générale,
- Budget prévisionnel de la demande,
- Budget prévisionnel de l’association,
- Comptes annuels de l’année précédente,
- Rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant),
- Décisions attributives de subventions obtenues auprès d’autres partenaires financiers (le cas échéant).
Media document
Délibération conseils citoyens Haute-Garonne 18-05-2017
Texte
CADRE RÈGLEMENTAIRE
Délibération cadre du 18 mai 2017