Acquisition de matériel agricole par les CUMA

L’utilisation collective de matériel agricole représente un intérêt économique crucial qui permet aux exploitations agricoles du département de développer et moderniser leur mécanisation tout en maîtrisant leurs charges mais également de gagner en performance et en confort. Le Département réaffirme son soutien financier aux CUMA, dans le cadre de la réforme territoriale, en reconduisant son aide aux acquisitions de matériel agricole en commun.

Cette mesure s’adresse exclusivement aux CUMA dont le siège social est situé en Haute-Garonne. Par ailleurs, 60 % au moins des adhérents de la CUMA devront impérativement avoir leur siège d’exploitation en Haute-Garonne.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sont privilégiés les matériels en lien avec les axes de la politique agricole départementale et qui répondront aux enjeux suivants :

  • élevage (récolte herbe, alimentation du troupeau…)
  • agro-écologie (protection des sols et de la ressource en eau, apiculture…)
  • circuits courts (transformation…)

L’aide  est fixée selon trois taux en fonction du type d’acquisition 

15 % pour le matériel destiné spécifiquement à :

  • l’élevage (alimentation du troupeau, entretien des prairies, récolte de l’herbe,  stockage récolte, transport et manutention) à l’exclusion du matériel et accessoires d’épandage,
  • la protection du sol et de la ressource en eau,
  • l’horticulture, la viticulture et l’apiculture,
  • la transformation.

5 % pour les automoteurs
10 % pour les autres matériels 

Composition du dossier :

  • le formulaire de demande de subvention dûment signé et complété par le président ou le trésorier de la CUMA,
  • le règlement d’intervention paraphé à chaque page, daté et signé,
  • le ou les devis ou factures pro-forma détaillé(s) datant de moins de 3 mois faisant apparaître le montant des reprises et précisant le cas échéant le coût hors taxe des extensions de garantie ou des frais de transport,
  • l’état des immobilisations,
  • la liste des membres de la CUMA mentionnant les adresses des exploitations,
  • l’attestation sur l’honneur mentionnant toute demande de cofinancement éventuel avec la Région,
  • le relevé d’identité bancaire de la CUMA.

Pour les dossiers non retenus par l’autorité de gestion du FEADER :

  • la copie de la décision de rejet et de l’accusé de réception de cette dernière.

Instruction du dossier 

Pour toute demande d’aide, le président de CUMA doit rencontrer soit la Fédération départementale des CUMA 31, soit l’Union des CUMA 31, soit pour les CUMA indépendantes un conseiller agro-environnement du Conseil départemental qui l’aidera à préciser son projet d’acquisition et l’accompagnera dans l’élaboration de sa demande de subvention.

Le dossier complet sera envoyé au Conseil départemental pour instruction.

Le demandeur recevra alors un accusé de réception attestant que son dossier est complet. L’accusé de réception complet ne vaut pas attribution de subvention mais autorise le demandeur a réalisé l’acquisition du matériel.

Après instruction par les services de la DAART, le dossier est présenté en Commission permanente pour l’attribution définitive de l’aide.

Le paiement de la subvention intervient sur présentation par le Président de la CUMA de la facture acquittée et certifiée conforme. Doit être également jointe une attestation sur l’honneur de cofinancement signée par lui, mentionnant si une aide de la Région a été sollicitée pour cette même acquisition.

 

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Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016