Aide sociale aux personnes handicapées

L’aide sociale est un soutien aux personnes handicapées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins.

Pour recevoir l’aide sociale, il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • avoir moins de 60 ans, avoir un taux d’incapacité minimum de 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou être reconnu inapte au travail,
  • résider en France de manière régulière,
  • avoir des ressources insuffisantes.

Pour les frais d'hébergement en accueil familial, les obligés alimentaires (conjoint, enfants, petits-enfants,…) sont sollicités.

L’aide sociale est destinée à aider les personnes en situation de handicap dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins. Cette aide est soumise à condition de ressources.
A noter 

  • L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…).
  • Les sommes avancées par le Conseil départemental dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers).

Remplir un dossier de demande :

  • en téléchargeant un dossier de demande d’Aide Sociale sur le site du Conseil départemental,
  • en version papier dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Pour les frais d'hébergement en accueil familial, faire remplir également le formulaire d'obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants, petits-enfants…).

Après avoir complété le dossier de demande, l’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Les services du Conseil départemental instruisent le dossier. Pour cela, une étude des ressources du demandeur est effectuée.

  • Pour l’aide sociale aux repas et aux services ménagers à domicile, les ressources doivent être inférieures à 9 609,60 euros/an (soit 801euros/mois) pour une personne seule et à 14 918,92 euros/an (1 243 euros/mois) pour un couple. Le Conseil départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers sous réserve d’une participation de 1,03 euros de l’heure.
  • Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur. L’aide est versée à hauteur de 70 % à l’établissement. 30 % des ressources sont conservés pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 242,30 euros/mois.

Page publiée le 22 juillet 2016 - vérifiée le 22 juillet 2016