Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une prestation personnalisée pour les personnes en situation de handicap, rencontrant des difficultés très importantes dans la réalisation des activités quotidiennes.

Qui est concerné ?

en situation de handicap, rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux activités de la vie quotidienne. Cette condition doit être définitive, ou pour une durée prévisible d’au moins un an,
résidant principalement en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
ayant moins de 60 ans.

Des dispositions particulières existent pour les moins de 20 ans : être bénéficiaire de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et de l’un de ses compléments.
Pour les plus de 60 ans, des dérogations existent : il faut avoir entre 60 et 75 ans et être handicapé avant l’âge de 60 ans. Ou bien, être en activité professionnelle ; ou encore, être bénéficiaire de l’ACTP (l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et bénéficiant de la PCH versée par un autre Département, pour le transfert des droits, contacter au plus vite la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (coordonnées dans la fiche contact).

Cadre règlementaire

Règlement départemental d'aide sociale des personnes en situation de handicap

Comment en bénéficier ?

Votre demande

Télécharger le formulaire de demande, la liste des pièces, le certificat médical et adresser le dossier à la MDPH. Le formulaire indispensable dûment complété, doit être accompagné du certificat médical ainsi que des bilans des médecins spécialistes.

Attention :
La loi vous propose d’exprimer, par écrit, votre projet de vie dans le formulaire CERFA de demande auprès de la MDPH (page 4 - rubrique B « expression des attentes et besoins de la personne concernée » - Projet de vie). Le projet de vie permet à la personne concernée, aux parents pour leurs enfants et/ou au représentant légal de faire part de leurs attentes, leurs besoins et leurs aspirations. La rubrique B du formulaire CERFA est un espace d’expression qui doit accompagner chacune des demandes.

Pour les demandes de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'orientation professionnelle et d'Allocation aux adultes handicapés (AAH), il est indispensable de fournir la fiche d'évaluation téléchargeable également.

Formulaire de demande MDPH

Pièces justificatives MDPH

Certificat médical

Fiche de renseignements Situation au regard de l'emploi

L’évaluation de votre situation

L’évaluation peut nécessiter la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil départemental sur votre lieu de vie. Cette visite permet alors d’obtenir des informations sur vos capacités et vos besoins dans votre environnement qui sont nécessaires.
L’équipe de professionnels élabore ensuite un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui peut comprendre l’emploi d’un ou plusieurs intervenants pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne.

L’attribution de votre PCH

Le PPC est présenté à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide de l’attribution de la PCH.
En cas d’accord, la PCH sera versée pour une durée déterminée par le Conseil départemental.

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Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er octobre 2020

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Contacts et documents pratiques

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