Aides pour l'hydraulique agricole

Les aides hydrauliques du Conseil départemental respectent la Directive Cadre sur l’eau de 2000 et le Règlement européen du 15 décembre 2006 précisant que les aides ne doivent pas être accordées en faveur du drainage et du matériel d’irrigation non économe en eau. Ces aides respectent également le SDAGE Adour-Garonne en cours et l’obligation de gérer la rareté de l’eau et de prévenir les inondations.

  • Les structures collectives fédérant la gestion de l’eau des agriculteurs irrigants : associations syndicales, autorisées -ASA, les syndicats intercommunaux d’aménagement hydraulique (SIAH) dont le siège se situe en Haute-Garonne, la Compagnie des Coteaux de Gascogne (CACG), pour les investissements réalisés dans le département.
  • Les propriétaires privés, isolés ou groupés, affiliés à la MSA, l’AMEXA ou au GAMEX et dont le siège de l’exploitation se situe en Haute-Garonne, pour les investissements réalisés dans le département.

Sont prises en compte les dépenses suivantes :

Pour les structures collectives :

  • Les infrastructures (modernisation et restructuration des réseaux d’eau d’irrigation (en ou hors concession)
  • Les retenues collinaires/de substitution (retenues, réseaux associés à des créations en cours de mise en place, modernisation des réseaux anciens)

Pour les propriétaires privés :

  • Les infrastructures en grandes cultures, cultures maraîchères et horticoles (modernisation /restructuration des réseaux d’eau d’irrigation anciens).
  • Le renouvellement du matériel mobile d’arrosage en grandes cultures et cultures maraîchères (enrouleur avec régulation électronique, pivot/rampe, couverture intégrale avec l’automatisation, micros enrouleurs et enrouleurs avec régulation électronique, système gouttes à gouttes, rampes oscillantes et mini-rampes frontales, couvertures intégrales avec automatisation , logiciel de pilotage de l’irrigation…)

Dépenses non éligibles : équipements d’occasion, achat ou location d’outils d’équipements nécessaires à la réalisation de la construction, frais d’études, frais de maîtrise d’oeuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée, frais annexes (frais de déplacement, frais de dossiers…), reprises de matériel d’occasion.

Taux et montants de l’aide : les taux et plafonds des aides varient en fonction de la nature du projet. Ils sont consultables dans le règlement des aides.

Pour être éligible, le dossier de demande doit concerner un projet n’ayant pas débuté. Pour rappel, un projet est considéré comme commencé lorsqu’un devis ou un bon de commande est signé, lorsqu’un acompte est versé ou enfin lorsque les travaux ont commencé.

Constitution du dossier de demande

Structure collective :

  • Présentation technique du projet (évaluation de l’impact environnemental sur les économies en eau)
  • Plan de financement (subventions demandées ou obtenues par d’autres organismes publics)
  • Délibération de l’assemblée adoptant le programme des travaux et le montant définitif de l’opération
  • Plan cadastral du projet
  • Devis estimatif détaillé HT daté, établi par l’entreprise ou fournisseur prestataire
  • Echéancier de réalisation avec date envisagée du début des travaux
  • RIB
  • Liste des adhérents (et leur siège social)
  • Déclaration ou autorisation de pompage pour les puits, cours d’eau, canaux

Propriétaire privé :

  • Fiche de demande renseignée (préciser dates et montant des aides du Conseil départemental déjà obtenues)
  • Note explicative du projet permettant d’évaluer l’impact environnemental des travaux sur les économies d’eau
  • Plan cadastral du projet
  • Devis estimatif HT détaillé,daté, établi par l’entreprise ou fournisseur prestataire
  • RIB
  • Attestation nominative d’affiliation à la MSA de moins de six mois
  • Attestation sur l’honneur indiquant les autres financeurs et copies d’attribution des subventions
  • Attestation sur l’honneur du bénéficiaire d’acceptation d’un suivi réalisé par un conseiller technique agricole du Conseil départemental
  • Document de péréquation des charges entre agriculteurs pour un projet commun
  • Autorisation de pompage concernant l’année en cours
  • Tout justificatif demandé par l’administration certifiant d’une surface irriguée totale inférieure ou égale à 35 ha

Un complément de pièce pourra être demandé suivant la nature du projet :

  • Le dossier doit être adressé au Conseil départemental à la Direction de l’Action Agricole et Rurale Territoriale. Tout dossier complet fera l’objet d’un accusé-réception. La décision favorable ou défavorable sera prise ultérieurement par l’Assemblée départementale, et sera notifiée au demandeur.

Le versement de l’aide n’interviendra qu’après transmission des pièces suivantes :

  • Factures acquittées portant mention exacte du nom du bénéficiaire, de sa modalité de paiement, date, signature et cachet du fournisseur. Ne sont pas éligibles les factures postérieures à l’accusé de réception.
  • Attestation de fin d’opération garantissant que toutes les factures ont été envoyées au Conseil départemental ;
  • Copie des arrêtés attributifs de subvention correspondants, en cas de cofinancement public
  • Pour les structures collectives seulement : trois exemplaires du certificat d’exécution des travaux complétés, certifiés et signés recto verso par le Président et le receveur.

Contrôles : 
Le bénéficiaire de l’aide pourra faire l’objet d’un suivi de sa campagne d’irrigation (diagnostic du matériel, pose de tensiomètres…) réalisé par un conseiller agricole spécialisé en conduite d’irrigation. D’autres contrôles peuvent être effectués sur la réalisation effective des travaux et l’achat du matériel d’irrigation.

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016