Défense incendie

Chapeau

Aide aux collectivités locales qui entreprennent des travaux visant à assurer la protection des personnes et des biens face au risque d’incendie.

Corps
Text

Communes rurales uniquement.

Les équipements et leur installation doivent respecter les normes en vigueur (NFS 61213 et 62200).

Text

Le taux s’élève à 30 % du montant subventionnable avec :

  • Plafonnement à 40 000 € HT de travaux pour les citernes enterrés
  • Plafonnement à 10 000 € HT de travaux pour les citernes hors sol
  • 10 mètres linéaires pour les travaux de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable

Pièces justificatives:

  • Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif,
  • Plan de financement,
  • Estimatif du coût de l’opération,
  • Note explicative du projet en investissement,
  • Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant,
  • Plan de masse,
  • Plan de situation,
  • Relevé de matrice cadastrale attestant de la propriété de la parcelle.
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Règlement d'intervention financière en matière de défense incendie du 27 octobre 2011
Texte

CADRE RÈGLEMENTAIRE

Contacts et documents pratiques

Type d'entité
Service

Service Eau

Résumé court
Ce service est directement rattaché à la Direction de la Transition Ecologique qui appartient à la Direction Générale du Développement Durable et de la Transition Energétique.

1 boulevard de la Marquette 31090 Toulouse cedex 09

05 34 33 48 22 / 05 34 33 48 11

Règlement d'intervention financière en matière de défense incendie du 27 octobre 2011