Aménagement durable des milieux aquatiques et de leurs bassins versants

Chapeau

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a renforcé sa politique d’aides financières pour les travaux en matière d’aménagement durable des milieux aquatiques et de leurs bassins versants.

Aide aux collectivités locales et aux associations environnementales et les fédérations compétentes en matière de protection des milieux aquatiques, dans le but de préserver et restaurer des fonctionnalités des milieux aquatiques et des continuités écologiques, en vue d’atteindre le bon état des cours d’eau demandé par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau et de s’adapter aux conséquences du changement climatique.

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Text

Les collectivités compétentes, les Fédérations départementales (Pêche, Chasse), les associations environnementales.

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Cette politique répond aux orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne et du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), avec comme objectif principal la préservation et la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des continuités écologiques, en vue d’atteindre le bon état des cours d’eau demandé par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau.

Les aides s’élèvent à 20 % du montant des travaux HT éligibles :

  • travaux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau et zones humides,
  • travaux de restauration de la continuité écologique (libre circulation de la faune aquatique et des sédiments).

Les milieux classés en Espace naturel sensible (ENS) font l’objet d’un règlement particulier.

 

Composition du dossier

Il doit être composé au moins des pièces suivantes :

  • une délibération du demandeur sollicitant l’aide du Conseil départemental
  • l’autorisation administrative permettant la réalisation des travaux (Déclaration d’Intérêt Général ou dossier loi sur l’eau ….)
  • les devis relatifs aux travaux
  • une notice technique explicative des travaux avec plan de situation, calendrier prévisionnel…

Le dossier de demande d’aides est à adresser au Président du Conseil départemental :

Direction de l’écologie et du développement durable (DEDD)

1 boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9

 

Instruction du dossier 

Une fois le dossier complet, un accusé de réception de dossier complet est adressé par le service instructeur au demandeur.

Les travaux devront débuter après la date de cet accusé de réception complet et dans un délai de un an maximum après cette date.

Après instruction par les services, le dossier est présenté en Commission permanente du Conseil départemental pour l’attribution définitive de l’aide.

 

Paiement 

Le paiement de la subvention intervient sur présentation des factures acquittées et certifiées conformes accompagnées de certificats d’exécution des travaux. Le cas échéant, les arrêtés des autres co-financeurs doivent être joints.

 

Pièces justificatives:

  • Statuts de l’association,
  • Avis de publication au journal officiel,
  • Liste des membres du bureau et du conseil d’administration,
  • Rapport d’activités de l’année précédente,
  • Procès verbal de la dernière assemblée générale,
  • Budget prévisionnel de la demande,
  • Budget prévisionnel de l’association,
  • Comptes annuels de l’année précédente,
  • Rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant),
  • Décisions attributives de subventions obtenues auprès d’autres partenaires financiers (le cas échéant)
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Cette politique répond aux orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne et du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), avec comme objectif principal la préservation et la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des continuités écologiques, en vue d’atteindre le bon état des cours d’eau demandé par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau.

Les aides s’élèvent à 20 % du montant des travaux HT éligibles :

  • travaux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau et zones humides,
  • travaux de restauration de la continuité écologique (libre circulation de la faune aquatique et des sédiments).

Les milieux classés en Espace naturel sensible (ENS) font l’objet d’un règlement particulier.

 

Composition du dossier

Il doit être composé au moins des pièces suivantes :

  • une délibération du demandeur sollicitant l’aide du Conseil départemental
  • l’autorisation administrative permettant la réalisation des travaux (Déclaration d’Intérêt Général ou dossier loi sur l’eau ….)
  • les devis relatifs aux travaux
  • une notice technique explicative des travaux avec plan de situation, calendrier prévisionnel…

Le dossier de demande d’aides est à adresser au Président du Conseil départemental :

Direction de l’écologie et du développement durable (DEDD)

1 boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9

 

Instruction du dossier 

Une fois le dossier complet, un accusé de réception de dossier complet est adressé par le service instructeur au demandeur.

Les travaux devront débuter après la date de cet accusé de réception complet et dans un délai de un an maximum après cette date.

Après instruction par les services, le dossier est présenté en Commission permanente du Conseil départemental pour l’attribution définitive de l’aide.

 

Paiement 

Le paiement de la subvention intervient sur présentation des factures acquittées et certifiées conformes accompagnées de certificats d’exécution des travaux. Le cas échéant, les arrêtés des autres co-financeurs doivent être joints.

 

Pièces justificatives:

  • Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif,
  • Plan de financement,
  • Estimatif du coût de l’opération,
  • Note explicative du projet en investissement,
  • Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant,
  • Arrêté de déclaration d'intérêt général ou convention de passage, le cas échéant,
  • Calendrier prévisionnel des travaux,
  • Plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000ème (au minimum),
  • Plan de masse localisant chaque partie des travaux ou de l'ouvrage,
  • Pièces techniques spécifiques à l'opération,
  • Cahier des charges techniques particulières.
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Règlement 17-11-2018 Aménagement durable des milieux aquatiques et de leurs bassins versants
Texte

CADRE RÈGLEMENTAIRE

Règlement 17-11-2018 Aménagement durable des milieux aquatiques et de leurs bassins versants