Renvoyer :
- Le dossier complété et signé,
- L’attestation d’affiliation à la M.S.A. de l’année en cours (à demander à la M.S.A.),
- Le relevé parcellaire M.S.A. : cocher sur ce document les parcelles concernées par la plantation et qui doivent figurer sur le plan cadastral sous le même numéro (à demander à la M.S.A.),
- Extrait du plan cadastral avec identification du lieu-dit et localisation précise de la haie,
- Pour les fermiers demandeurs : l’autorisation écrite du propriétaire de planter la haie,
- Pour les propriétaires fonciers : la copie du bail et l’attestation écrite du fermier qu’il assurera le travail préalable du sol, la plantation et le suivi de la haie.
Le quota de plantation est de 100 mètres d’un seul tenant minimum à 1 000 mètres maximum par an.
- Pour bénéficier de l’aide du Conseil départemental, si le projet est retenu, le bénéficiaire doit signer un engagement relatif aux travaux à sa charge : travail préalable du sol, plantation dans les règles de l’art, désherbage et entretien de la haie, taille et élagage des arbres de haut jet.
Il n'est plus possible de participer à la campagne 2022/2023. Les inscriptions se terminaient le 19 août 2022.
