Préservation du patrimoine rural non protégé

Dans un souci de préservation et de sauvegarde du petit patrimoine rural à fort intérêt local (ethnographique, historique, culturel et touristique), le Conseil départemental soutient en priorité des projets concernant de petits édifices ruraux, sans usage d’habitation et non susceptibles d’alimenter à terme le marché de l’immobilier.

Toute personne morale ou physique de droit privé ou public.
La demande peut être faite par le propriétaire, maître d’ouvrage des travaux ou par le maître d’ouvrage dûment délégué par le propriétaire.

L’aide du Conseil départemental est destinée à la conservation et la préservation de biens :

  • Patrimoines bâtis situés dans des communes rurales ou zones urbaines de faible densité (article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales),
  • Propriétés non protégés, c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucune mesure de protection nationale (Monuments Historiques ...) ou internationale (patrimoine mondial UNESCO).
  • Ces biens sont accessibles et/ou visibles depuis le domaine public.

La demande de subvention doit être présentée, préalablement à tout commencement de travaux au Conseil départemental. 
La réalisation de l’opération, ne pourra débuter à compter de la réception par le demandeur d’un accusé de réception émis par le service instructeur et précisant que le dossier est complet.
Cet accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention.

Le dossier de demande de subvention doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Pièces du dossier de demande :

  • une lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental et dans laquelle le demandeur s’engage à respecter les dispositions du présent règlement,
  • le titre de propriété ou extrait de la matrice cadastrale ou, le cas échéant, une attestation sur l’honneur justifiant de la propriété du bien,
  • le document attestant de la délégation de maîtrise d’ouvrage (le cas échéant)
  • une note explicative présentant l’opération projetée et notamment les caractéristiques justifiant la conservation du bien au titre du Patrimoine Rural Non Protégé,
  • un dossier photographique avant travaux permettant une visualisation correcte de l’état du patrimoine pour lequel l’aide du Conseil départemental est sollicitée,
  • une note d’intention précisant comment l’opération pourrait s’inscrire dans la politique touristique départementale (intégration sur les itinéraires touristiques du département et/ou dans les outils promotionnels mis en œuvre par le Comité Départemental du Tourisme, par les territoires et leurs Offices du Tourisme/Syndicats d’Initiative…),
  • un plan de masse et les plans avant et après travaux,
  • le permis de construire ou déclaration de travaux (le cas échéant),
  • les prescriptions du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine (le cas échéant),
  • un échéancier des travaux,
  • les devis détaillés (quantitatifs et qualitatifs indiquant les montantsHT et TTC) des
  • fournitures, des matériaux nécessaires et/ou des travaux projetés,
  • le plan de financement détaillé prévisionnel de l’opération (faisant mention des autres aides privées ou publiques sollicitées et indiquant la part restant à la charge du maître d’ouvrage),
  • une attestation sur l’honneur dûment datée et signée précisant l’assujettissement ou pas au régime de récupération de la TVA, accompagnée le cas échéant d’un justificatif des services fiscaux,
  • l’attestation sur l’honneur (jointe au règlement),
  • un RIB
  • un exemplaire du règlement paraphé à chaque page et signé en dernière page.

Toute demande de pièce ou de renseignement complémentaire restée sans réponse au- delà d’un délai de 6 mois à compter de sa date d’envoi entrainera le renvoi du dossier au demandeur.

Instruction du dossier :


Le dossier est adressé pour instruction aux services de DRCS, qui le soumettra à l’avis du Comité Consultatif pour la Sauvegarde du PRNP, préalablement à sa présentation devant la Commission Permanente du Conseil départemental pour, le cas échéant, attribution de la subvention.

Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 200 000 €. Le taux est fonction du montant de la dépense subventionnable retenue :

Montant de la dépense subventionnable retenue - HT ou TTC 
Taux applicables :
[-]  20 000 € : 50%
de 20001à 50000€ : 40%
de 50001à 70000 € : 30%
de 70 001 à 100 000 € : 20% 
de 100 001 à 200 000 € : 10%

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016