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Réalisation de bâtiments légers à usage agricole

Le Conseil départemental soutient l’équipement des exploitations en subventionnant les constructions de bâtiments agricoles destinés à l’élevage, au stockage de matériel et de récoltes agricoles, ainsi qu’aux productions horticoles et maraîchères (serres). Une attention particulière est portée aux projets incluant le matériau bois.

Les agriculteurs exploitants Haut-Garonnais qui en font la demande à titre individuel ou associés en :

  • Gaec
  • Société de mise en valeur directe d’une exploitation agricole (EARL,SCEA…)

Le siège de l’exploitation doit être obligatoirement situé en Haute-Garonne.

Sont exclus du bénéfice de l’aide :

  • Les retraités
  • Les agriculteurs bénéficiant au moment du dépôt de la demande d’un contrat ou convention de mise à disposition de locaux (contrat de jouissance)
  • Les éleveurs d’animaux de compagnie
  • Les sociétés n’ayant pas pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole
  • Les CUMA et coopératives agricoles

Le bénéficiaire s’engage à poursuivre son activité agricole pendant 5 ans.

Cette aide financière porte sur :

  • la construction de bâtiments neufs ou à structure d’occasion
  • les travaux d’extension de construction existantes
  • la réalisation de tunnels bâchés
  • la réalisation de serres horticoles ou maraîchères.

Sont exclus de l’aide :

  • les projets dont la surface est inférieure 50 m2 (sauf les élevages avicoles ou cunicoles)
  • les manèges équestres, selleries et club-house
  • les rénovations de bâtiments existants (y compris la réfection de la toiture)
  • les bâtiment destinés à la transformation de productions agricoles

Liste des travaux subventionnables, réalisés dans le cadre du projet :

  • structure de la construction (métallique ou bois), pose et fourniture,
  • travaux de terrassements et bétonnages (fondations, chapes…) liés à la construction (bardages métallique ou bois),
  • bardages métalliques ou bois,
  • évacuations pluviales (gouttières, descentes, regards).

En cas d’autoconstruction seuls les achats de matériaux sont pris en compte. Les locations d’outils ou d’équipement sont exclues ainsi que les aménagements intérieurs. [Retour ligne automatique]
Les aides ne peuvent être renouvelées avant dix ans. Exception : construction bois (tous les 5 ans).

Montant des aides :

Il s’agit d’une aide financière de 50 % du montant des travaux hors taxe. La subvention est plafonnée à :

  • 6 000 € pour toute construction incluant une structure et charpente bois, avec bardage ou sans bardage bois,
  • 4 000 € pour toute construction incluant du bardage bois, les matériaux bois utilisés devront impérativement justifier d’une condition, environnementale (FSC ou PEFC) ou de provenance (Haute-Garonne et départements limitrophes de la région Occitanie),
  • 2 300 € pour les serres horticoles ou maraîchères (aide non cumulable avec une subvention France-AGRI-MER),
  • 2 000 € pour tous les autres types de construction y compris les constructions bois n’ayant pas de certification PEFC, FSC.

Le dossier est établi par l’agriculteur assisté par un conseiller agricole du Conseil départemental de son secteur. Il est envoyé à la Direction de l’Action Agricole Rurale et Territoriale. 
Le demandeur reçoit un accusé de réception (ne vaut pas attribution de la subvention). 
Toute demande de pièce ou renseignement complémentaire est à transmettre dans les six mois.
Instruction du dossier et passage devant la commission permanente pour décision définitive.
Le versement de l’aide interviendra en une seule fois, après transmission des justificatifs (factures originales ou copies certifiées), copie déclaration ouverture de chantier, copie de déclaration d’achèvement de travaux, attestation de certification FSC, PEFC ou provenance du bois. Seules les factures postérieures à la date de l’accusé-réception de dossier complet seront retenues.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

  • Formulaire de demande complété
  • Règlement d’intervention paraphé page par page, daté et signé
  • RIB
  • Devis estimatif des travaux et des matériaux
  • Plan de situation
  • Plan de masse et coupes détaillées, annexés au document d’urbanisme mentionnant la nature des matériaux utilisés et les côtes des structures
  • Volet paysager et note descriptive en annexe
  • Permis de construire accordé ou déclaration préalable faisant figurer la destination agricole du bâtiment
  • Attestation de propriété foncière ou autorisation du propriétaire
  • Attestation sur l’honneur relative aux co-financements et avis attributifs de subvention correspondants.
  • Obligation de justifier d’une affiliation à la MSA pour l’année en cours

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016