AIDE FINANCIÈRE

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans, qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie.

En quoi consiste cette aide ?

Elle peut être attribuée :

à domicile, pour contribuer au financement d’aides à domicile (heures d'auxiliaire de vie, adaptation du logement…),
en établissement, pour financer les frais liés à la dépendance,
en accueil familial pour vous aider à rémunérer la personne agréée pour l’accueil à son domicile de personnes âgées,

L'APA varie en fonction du niveau d'autonomie, des revenus et du contenu du plan d'aide.

Qui est concerné?

Les personnes de 60 ans et plus,

résidant principalement en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
rencontrant des problèmes liés à la perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie, dans les tâches quotidiennes.

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et dont l'APA est versée par un autre Département, contacter au plus vite la Direction des Prestations Personnes âgées et personnes handicapées, pour le transfert des droits (coordonnées dans la fiche contact).

En même temps que la demande d'APA, il est possible de demander une carte d'invalidité ou de stationnement.

L’APA peut faire l’objet d’un contrôle pour vérifier l’effectivité des dépenses engagées.
L’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, ni sur donation, ni sur legs.

Carte d’invalidité ou de stationnement

Cadre réglementaire

Dossier d'affiliation Cesu pour salarié/intervenant

L'aide sociale pour les personnes âgées et personnes handicapées

Comment en bénéficier ?

1. Complétion du dossier

Votre dossier est à compléter dûment sans oublier les pièces justificatives. Ce dossier est disponible :

Directement en téléchargement en cliquant sur "Formulaire demande APA" puis "télécharger" juste en dessous de ce paragraphe.
Dans les services du Conseil départemental : Maisons des solidarités ou service instruction APA de la Direction des Prestations des Personnes âgées et Personnes handicapées,
Ou encore dans les mairies ou les Centres communaux d’action sociale (CCAS), dans les établissements d’hébergement de personnes âgées (maisons de retraite), dans les points d’accueil retraite du département.

Formulaire demande APA

2. Envoi du dossier

Votre dossier complet est à envoyer par voie postale à l'adresse suivante :

    Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne
    Allocation personnalisée d’autonomie
    1, boulevard de la Marquette
    31090 Toulouse Cedex

Dans le cas où vous souhaitez ajouter un certificat médical de votre médecin traitant à votre dossier, vous trouverez également en téléchargement en suivant le document à lui faire compléter.

Certificat médical APA

3. Instruction du dossier et versement de l'APA

À réception de votre dossier complet, le Conseil départemental dispose de deux mois pour instruire votre demande. Une fois le dossier instruit, votre degré d'autonomie sera déterminé par des professionnels de la santé. Ce degré d’autonomie est évalué en fonction d'une échelle de valeurs GIR ou Groupe Iso - Ressources. Il existe 6 niveaux de GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Pour les demandes d'APA à domicile :

Un médecin ou une infirmière de la Maison des Solidarités de votre territoire prendra rendez-vous pour évaluer votre degré d’autonomie et votre besoin d’aide. L’équipe médico-sociale recommande ensuite un plan d’aide prévoyant les services et les aides à mettre en oeuvre pour faciliter le quotidien.

Ce plan doit être ou non accepté dans un délai de dix jours par le demandeur. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus.
Si les conditions requises sont remplies, la décision est prise par le Président du Conseil départemental. Mais son versement peut être suspendu si le plan d'aide n'est pas respecté.

L’APA est alors versée chaque mois :

Sous forme de CESU Chèque Solidarité 31 dans le cas d’un recours à un emploi direct ou à un service mandataire, ou de e-Cesu (pour plus d'information consultez l'aide sur les chèques solidarité 31).
Ou directement au service, en cas d’appel à un service prestataire.

Chèque Solidarité 31 pour les personnes âgées

Chèque Solidarité 31 pour les personnes handicapées

Pour les demandes d'APA en établissement :

Votre niveau de dépendance sera évalué par le médecin coordinateur de l'établissement. Si les conditions sont remplies, la décision d'attribution de l'APA est ensuite prise par le Président du Conseil départemental, elle est alors versée directement à l'établissement.

Solidarités