Depuis le 1er juillet 2025, l'APA en établissement a évolué.
La procédure a été simplifiée pour les résidents accueillis en établissement pour personnes âgées situés en Haute-Garonne et 22 autres départements :
Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion.
Les établissements situés dans ces départements bénéficient d’un forfait global unique pour le soin et la dépendance.
Voici les différentes procédures à suivre selon votre situation.
Quelle démarche selon votre situation :
◊ CAS N°1
Vous résidez en Haute-Garonne et vous intégrez un établissement (EHPAD ou USLD) situé en Haute-Garonne.
Vous n'avez plus besoin de déposer une demande d'APA en établissement.
Vous devez uniquement vous acquitter d’une participation forfaitaire indiquée par l’établissement pour la dépendance. Vous devez vous rapprocher de l’administration de l’établissement d’accueil sur ce point.
Attention, si vous étiez bénéficiaire de l'APA ou de la PCH à domicile, il est important de prévenir le Conseil départemental de votre entrée en EHPAD ou en USLD, pour éviter un trop-perçu et la récupération des prestations versées.
◊ CAS N°2
Vous résidez en Haute-Garonne et vous intégrez un établissement (EHPAD ou USLD) situé dans l'un des 22 départements précités (exemple : Aude)
Vous n'avez plus besoin de déposer une demande d'APA en établissement.
Vous devez uniquement vous acquitter d’une participation forfaitaire indiquée par l’établissement pour la dépendance. Vous devez vous rapprocher de l’administration de l’établissement d’accueil sur ce point.
Attention, si vous étiez bénéficiaire de l'APA ou de la PCH à domicile, il est important de prévenir le Conseil départemental de votre entrée en EHPAD ou en USLD, pour éviter un trop-perçu et la récupération des prestations versées.
◊ CAS N°3
Vous résidez en Haute-Garonne et vous intégrez un établissement (EHPAD ou USLD) situé dans un autre département que l'un de ceux précités (exemple : Tarn, Tarn et Garonne)
Vous devez déposer une demande d'APA en établissement.
Le Conseil départemental versera la partie dépendance à votre établissement d'accueil