AIDE FINANCIÈRE

Aide à l'investissement en soutien des espaces-test agricoles sur le territoire de Haute-Garonne

Doté de 120 000€, ce fonds vise à soutenir les collectivités qui souhaitent développer des espaces-test agricoles sur leur territoire.

En quoi consiste cette aide ?

Ce fonds de soutien a pour objectifs de favoriser la création de nouvelles vocations agricoles sur notre territoire, préalable incontournable pour la relocalisation des filières dans un contexte de réduction du nombre d’exploitants agricoles. Il vise également à fédérer les acteurs locaux autour de projets de territoire, moteurs de développement rural.

Qui est concerné?

Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et Syndicats mixtes.

Cadre réglementaire

Le projet présenté est éligible si le dispositif est conforme à la définition d’un Espace-test retenue par le Conseil départemental.

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’acquisitions foncières ou immobilières, les travaux de construction, d’extension, de réhabilitation ou la rénovation d’immeubles bâtis et non bâtis, les acquisitions de matériels agricoles et d’irrigation pour les réseaux primaires et secondaires.

Taux de subvention de la dépense subventionnable (H.T.) : 40 %

Plafonnement de l’assiette de la dépense subventionnable (H.T.) : 100 000 €

Règlement d’attribution de l’aide au soutien des espaces-test sur le territoire de la Haute-Garonne du 12 novembre 2020.

Aide à l'investissement et au fonctionnement des espaces-test agricoles - Cadre réglementaire

Comment en bénéficier ?

PIECES JUSTIFICATIVES :

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

- le formulaire de candidature ci-joint ;

- le plan de financement ;

- les justificatifs estimatifs des coûts de l’opération :

• Pour l’acquisition de foncier ou de bâti : promesse de vente chiffrée ou attestation notariée chiffrée ;

• Pour les travaux : estimatif au stade APS ;

• Pour le matériel : devis des fournitures ;

- les autorisations d’urbanisme (le cas échéant) ;

- les justificatif prouvant que le maître d’ouvrage public est propriétaire ou en cours d’acquisition ou bénéficiaire d’un droit réel sur le bien (le cas échéant) ;

- la délibération du maître d’ouvrage public arrêtant le coût de l’opération.

Aide à l'investissement pour les espaces-test agricoles - Formulaire de candidature

Taux de la dépense subventionnable : 40%

Plafond de la dépense subventionnable : 100 000€/dossier

Réception des dossiers : A compter du 1 février 2021, les dossiers seront réceptionnés sans date butoir.

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