Demander une autorisation d’intervention sur la voirie départementale

Toute personne souhaitant occuper ou agir sur le domaine public, lorsque cette intervention a un impact sur la structure ou l’intégrité de la voie.


Création sur un trottoir d’un bateau d’accès à un garage ou une propriété privée, pose de canalisation ou de tout autre réseau souterrain, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol, création d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou d’une station service… Toute occupation ou intervention sur le domaine public est soumise à une autorisation préalable, quand elle a pour conséquence la modification de la structure ou l’intégrité de la voie.

L’occupation ou l’utilisation de ce domaine public doit être compatible avec la circulation et la sécurité routières, et ne doit pas créer de contraintes supplémentaires ni pour les usagers, ni pour le gestionnaire de la route. 
En outre, l’occupation au domaine public est soumise au paiement d’une redevance.