DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

Occuper ou intervenir sur le domaine routier départemental

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Toute personne, publique ou privée, souhaitant intervenir de manière ponctuelle ou permanente sur la voirie départementale, doit au préalable obtenir une autorisation.

Corps

Les routes sont, par nature, affectées à la circulation routière et vouées à une utilisation collective et libre.

Toutefois, il est possible que certaines emprises du domaine routier fassent l’objet d’une occupation ou d’une utilisation privative sous réserve que celle-ci soit compatible avec la circulation routière et à la condition d’obtenir au préalable une autorisation par exemple :

  • implanter des réseaux de services publics (en aérien ou souterrain : eau, électricité, fibre, gaz,..), ou effectuer des branchements,
  • créer ou modifier les rejets d’eaux usées ou pluviales au fossé,
  • créer ou réaménager un accès à la voie publique,
  • faire de la vente ambulante,
  • organiser des manifestations associatives ou sportives,
  • implanter des panneaux publicitaires,
  • faire un mur ou une clôture jouxtant la voie publique,
  • installer un échafaudage, un dépôt provisoire de matériel,…

Les interventions doivent être effectuées en respectant la règlementation en vigueur, et les dispositions prévues dans le Règlement Départemental de Voirie qui précise notamment :

  • La réglementation applicable au domaine routier et la répartition des compétences entre les différentes autorités compétentes sur ce domaine 
  • Les droits et obligations des riverains des routes départementales
  • Les modalités administratives et techniques à respecter pour toute occupation ou intervention sur ce domaine

Le règlement de voirie est le document de référence de l’entretien de la voirie départementale.

Qui est concerné ?

Toute personne, publique ou privée, souhaitant intervenir de manière ponctuelle ou permanente sur la voirie départementale, doit au préalable obtenir une autorisation.

Comment faire sa demande ?

Suivant le type d’occupation ou d’utilisation souhaité, le demandeur adressera directement le(s) formulaire(s) correspondant, après l’avoir complété et annexé les pièces à joindre.

Les demandes doivent être adressées deux mois à l’avance au Secteur routier concerné pour obtenir l’autorisation avant la date prévue de l’occupation.

  • Les demandes doivent être adressées deux mois à l’avance au Secteur routier concerné pour obtenir l’autorisation avant la date prévue de l’occupation.
    Sans réponse au bout de 2 mois, le demande et réputée refusée, et les occupations ou travaux sur le réseau routier sans accord préalable du gestionnaire de voirie sont susceptibles de poursuites.

 

  • L’appréciation de la compatibilité de l’occupation privative est appréciée par la gestionnaire de voirie, qui délivre une autorisation sous la forme d’un Arrêté de voirie.
    L’arrêté de voirie précisera également si le règlement d’une redevance est due.

  • Le cas échéant, d’autres autorisations sont nécessaires notamment :

    • arrêté de circulation temporaire

    • autorisation d’intervention à proximité ou sur platane

Les formulaires sont à adresser au Secteur routier concerné.

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Procédure de délivrance des arrêtés de voirie

Quels formulaires pour occuper ou intervenir sur le domaine routier ?

  • Le demandeur adresse le formulaire de Demande d’intervention sur voirie départementale (FOR1).

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Formulaire de demande d'intervention sur la voirie départementale (FOR1)
  • A la fin des travaux, le formulaire du Procès-verbal d’acception des travaux sera transmis au gestionnaire de voirie chargé de vérifier leur bonne exécution (FOR 5).

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Procès verbal d'acceptation des travaux (PVAT) (FOR5)
  • Dans le cadre de la lutte contre la maladie du chancre coloré, en cas de travaux à proximité ou sur platane (moins de 50 mètres), il est imposé le respect de mesures de désinfections spécifiques des outils et matériels. Aucun chantier situé dans les communes et les zones délimités par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015, ne pourra être entrepris sans obtenir une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie concerné. Le demandeur adressera le formulaire de déclaration préalable à toute intervention à proximité ou sur platane 20 jours minimum avant l’ouverture du chantier (FOR 6).

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Déclaration préalable à toute intervention à proximité ou sur platane dans la Haute-Garonne (FOR6)
  • En cas de nécessité de modifier la circulation normale de la route, le demandeur sollicitera également un arrêté de circulation (FOR3) ou l’activation de l’arrêté permanent (FOR4). Voir plus bas le paragraphe consacré aux formulaires pour demander un arrêté de circulation temporaire.
Demande d’arrêté de police de la circulation (FOR3)
Déclaration d'ouverture du chantier (FOR4)

Rappel : pour prévenir les accidents lors des travaux à proximité des réseaux, la réforme anti-endommagement a mis en place un Guichet Unique (GU) des réseaux qu’il est nécessaire de consulter pour se tenir à jour de l’évolution de la réglementation des dispositions de Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT). Le GU est accessible 24h/24 et 7jours/7 sur www.reseau-et-canalisations.gouv.fr.

  • Le demandeur sollicitera un arrêté de circulation (FOR3).
  • Au préalable, le demandeur devra faire une déclaration ou obtenir l’autorisation auprès de l’autorité compétente.
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Demande d’arrêté de police de la circulation (FOR3)
  • Le demandeur adresse le formulaire simplifié (FOR2).

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Demande d'affichage temporaire pour manifestations exceptionnelles (associatives, culturelles, touristiques, sportives) (FOR2)
  • Pour les autres demandes d’occupation du domaine public (vente ambulante, panneau publicité… ), le demandeur transmet la demande à l’aide du formulaire FOR1.

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Formulaire de demande d'intervention sur la voirie départementale (FOR1)
  • Les riverains des routes départementales qui envisagent de construire ou de se clôturer doivent obligatoirement solliciter au préalabe un alignement individuel (FOR1). La procédure de l’alignement est la procédure équivalente à celle du bornage qui s’applique entre propriétés privées

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Formulaire de demande d'intervention sur la voirie départementale (FOR1)

Si les travaux ou l’occupation envisagés nécessitent de modifier temporairement la circulation normale, le demandeur devra parallèlement solliciter un arrêté de circulation à l’autorité compétente (FOR 3) :

  • au Maire si la voie est située en agglomération

  • au Secteur routier concerné si les travaux impactent une route départementale située hors agglomération.

Hors agglomération, si les critères des travaux envisagés répondent à ceux d'un Chantier Courant tel que défini par l’ « Arrêté Permanent relatif aux chantiers courants sur routes départementales hors agglomération », le demandeur peut activer l'Arrêté Permanent avec le formulaire dédié (FOR 4).

Demande d’arrêté de police de la circulation (FOR3)
Déclaration d'ouverture du chantier (FOR4)
Arrêté Permanent relatif aux chantiers courants sur routes départementales hors agglomération

Contacts et documents pratiques

Arrêté Permanent relatif aux chantiers courants sur routes départementales hors agglomération
Déclaration d'ouverture du chantier (FOR4)
Déclaration préalable à toute intervention à proximité ou sur platane dans la Haute-Garonne (FOR6)
Demande d'affichage temporaire pour manifestations exceptionnelles (associatives, culturelles, touristiques, sportives) (FOR2)
Demande d’arrêté de police de la circulation (FOR3)
Formulaire de demande d'intervention sur la voirie départementale (FOR1)
Procédure de délivrance des arrêtés de voirie
Procès verbal d'acceptation des travaux (PVAT) (FOR5)