Chapeau
Toute personne, publique ou privée, souhaitant intervenir de manière ponctuelle ou permanente sur la voirie départementale, doit au préalable obtenir une autorisation.
Corps
Qui est concerné ?
Comment faire sa demande ?
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Procédure de délivrance des arrêtés de voirie
Quels formulaires pour occuper ou intervenir sur le domaine routier ?
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Formulaire de demande d'intervention sur la voirie départementale (FOR1)
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Procès verbal d'acceptation des travaux (PVAT) (FOR5)
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Déclaration préalable à toute intervention à proximité ou sur platane dans la Haute-Garonne (FOR6)
Demande d’arrêté de police de la circulation (FOR3)
Déclaration d'ouverture du chantier (FOR4)
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Demande d’arrêté de police de la circulation (FOR3)
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Demande d'affichage temporaire pour manifestations exceptionnelles (associatives, culturelles, touristiques, sportives) (FOR2)
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Formulaire de demande d'intervention sur la voirie départementale (FOR1)
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Formulaire de demande d'intervention sur la voirie départementale (FOR1)
Demande d’arrêté de police de la circulation (FOR3)
Déclaration d'ouverture du chantier (FOR4)
Arrêté Permanent relatif aux chantiers courants sur routes départementales hors agglomération