Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap

Chapeau

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne prend en charge les frais de transport de plus de 1200 élèves et étudiants en situation de handicap, domiciliés dans le département. Ces élèves et étudiants ne peuvent pas toujours utiliser les transports en commun compte tenu de la gravité de leur handicap ou en l’absence de transport scolaire vers un établissement hors secteur de rattachement.

Corps

Qui est concerné ?

Les élèves ou étudiants en situation de handicap, domiciliés en Haute-Garonne, doivent fréquenter :

  • un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat d’association
  • un établissement d’enseignement supérieur quel que soit le ministère de tutelle

Les élèves scolarisés en classe d’Intégration ULIS bénéficient de la gratuité du transport quel que soit leur degré de handicap.

Pour les élèves et étudiants scolarisés à temps partagé entre un établissement de santé et un établissement scolaire ordinaire, la prise en charge du Conseil départemental ne concerne que les déplacements aller-retour du domicile vers l’établissement scolaire.

Pour les élèves accueillis en internat ou externat d’un établissement médico-social et scolarisés dans un établissement à temps partiel ou complet dans un établissement ordinaire, la prise en charge du Conseil départemental ne concerne que les déplacements aller-retour du domicile vers l’établissement scolaire.

Comment en bénéficier ?

Le Conseil départemental prend en charge les frais de transport d’élèves et étudiants qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap ou en l’absence de transport scolaire vers un établissement hors secteur de rattachement.

Une nouvelle demande doit être faite à chaque rentrée scolaire via le formulaire d'inscription en ligne ci-dessous

La gravité du handicap doit avoir été constatée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et doit être supérieure ou égale à 50 %.

Si vous ne pouvez pas utiliser la procédure en ligne, une inscription par un formulaire papier reste possible. Pour accéder à ce document, cliquez dessus puis cliquez sur "TELECHARGER".

Ce dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées, est ensuite à nous faire parvenir par courrier à l'adresse suivante :

Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction des transports
1, boulevard de la Marquette 
31090 Toulouse Cedex 9 »

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Formulaire de demande de prise en charge financière pour le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap

Contacts et documents pratiques

Formulaire de demande de prise en charge financière pour le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap