Échanges amiables d’immeubles ruraux hors périmètre

Il s'agit d'un financement par le Département de la Haute-Garonne des frais de notaire et/ou de géomètre occasionnés par les échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis, établis par acte notarié. Conditions d'éligibilité :

• Immeubles non bâtis échangés dans le même canton, ou dans un canton et une commune limitrophe,
• Soulte éventuelle résultant de l’échange inférieure à la valeur du plus petit lot,
• Amélioration des conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
• Respect des conditions de préservation de l’environnement définies dans la fiche environnementale.

Particuliers ou communes sur le territoire de la Haute-Garonne.

Téléchargez le règlement en cliquant sur le bouton.

Veuillez constituer votre dossier composé des pièces justificatives suivantes :

• Copie de la carte d'identité,
• Fiche projet d'échange,
• Fiche environnementale par partie à l'échange,
• Deux copies de plans cadastraux situant toutes les parcelles échangées : un plan décrivant la situation avant échange et l'autre la situation après échange,
• Note explicative concernant l'intérêt de l'échange,
• Attestation sur l'honneur d'assujettissement ou de non assujettissement à la TVA,
• Attestation d'affiliation à la MSA.

Pour soumettre votre dossier à l'étude, vous pouvez soit effectuer le dépôt en ligne via le bouton ci-dessous, soit prendre contact auprès de la Direction de l'Agro-Ecologie du Département de la Haute-Garonne (voir onglet "contacts" ci-dessous).