Veuillez constituer votre dossier composé des pièces justificatives suivantes :
- Copie de la carte d'identité,
- Fiche projet d'échange,
- Fiche environnementale par partie à l'échange,
- Deux copies de plans cadastraux situant toutes les parcelles échangées : un plan décrivant la situation avant échange et l'autre la situation après échange,
- Note explicative concernant l'intérêt de l'échange,
- Attestation sur l'honneur d'assujettissement ou de non assujettissement à la TVA,
- Attestation d'affiliation à la MSA.
Pour soumettre votre dossier à l'étude, vous pouvez soit effectuer le dépôt en ligne via le bouton ci-dessous, soit prendre contact auprès de la Direction de l'Agro-Ecologie du Département de la Haute-Garonne (voir onglet "contacts" ci-dessous).
