Chapeau
Politique d’aménagement foncier et amélioration des conditions d’exploitation agricole : regroupement parcellaire, réalignement des limites cadastrales, rapprochement des sièges d’exploitation.
Il s'agit d'un financement par le Département de la Haute-Garonne des frais de notaire et/ou de géomètre occasionnés par les échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis, établis par acte notarié.
Corps
Text
Particuliers ou communes sur le territoire de la Haute-Garonne.
Text
- Immeubles non bâtis échangés dans le m.me canton, ou dans un canton et une commune limitrophe,
- Soulte éventuelle résultant de l’échange inférieure à la valeur du plus petit lot,
- Amélioration des conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
- Respect des conditions de préservation de l’environnement définies dans la fiche environnementale.
Pièces justificatives:
- Fiche projet d'échange,
- Fiche environnementale par partie à l'échange,
- Deux copies de plans cadastraux situant toutes les parcelles échangées : un plan décrivant la situation avant échange et l'autre la situation après échange,
- Une note explicative concernant l'intérêt de l'échange.
Text
CADRE RÈGLEMENTAIRE
Règlement d’intervention relatif aux échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis hors périmètre d’aménagement foncier.