Chapeau
Aide aux travaux de reconstruction de chaussée et/ou système d’assainissement pluvial (bordures et busage) sur voirie communale dégradée par des événements climatiques ou météorologiques graves.
Corps
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Acteurs publics qui exercent la compétence voirie sur le domaine routier concerné.
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Pièces justificatives:
- Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif.
- Plan de financement,
- Estimatif du coût de l’opération,
- Note explicative du projet en investissement,
- Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant.
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CADRE RÈGLEMENTAIRE
Décisions CG du 20 janvier 1983 et du 27 janvier 1999.