Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans, qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie.

Les personnes de 60 ans et plus,

  • résidant principalement en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
  • rencontrant des problèmes liés à la perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie, dans les tâches quotidiennes.

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et dont l'APA est versée par un autre Département, contacter au plus vite la Direction pour l’autonomie personne âgée et personne handicapée, pour le transfert des droits (coordonnées dans la fiche contact).

En même temps que la demande d'APA, il est possible de demander une carte d'invalidité ou de stationnement.

 

L’APA est une allocation destinée à participer aux dépenses consécutives à la perte d’autonomie des personnes âgées.
Elle peut être attribuée :

  • à domicile, pour contribuer au financement d’aides à domicile (heures d'auxiliaire de vie, adaptation du logement…),
  • en établissement, pour vous aider à acquitter le « tarif dépendance »,
  • en accueil familial pour vous aider à rémunérer la personne agréée pour l’accueil à son domicile de personnes âgées,

L'APA varie en fonction du niveau d'autonomie, des revenus et du contenu du plan d'aide.

A noter :
l’APA peut faire l’objet d’un contrôle pour vérifier l’effectivité des dépenses engagées.
l’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, ni sur donation, ni sur legs.

Remplir un dossier pour une première demande :

  • télécharger le dossier,
  • ou le retirer dans les services du Conseil départemental : Maisons des solidarités ou service instruction APA de la Direction pour l’autonomie des personnes agées - personnes handicapées,
  • ou encore dans les mairies ou les Centres communaux d’action sociale (CCAS), dans les établissements d’hébergement de personnes âgées (maisons de retraite), dans les points d’accueil retraite du département.
  •  Après avoir complété le dossier, l’adresser à :

    Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne
    Allocation personnalisée d’autonomie
    1, boulevard de la Marquette
    31090 Toulouse Cedex 9

À réception de votre dossier complet, le Conseil départemental dispose de deux mois pour instruire votre demande.
Une fois le dossier instruit, un médecin ou une infirmière de la Maison des Solidarités de votre territoire prend alors rendez-vous pour évaluer votre degré
d’autonomie et votre besoin d’aide.
Le degré d’autonomie est évalué en fonction d'une échelle de valeurs GIR ou Groupe Iso - Ressources. Il existe 6 niveaux de GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

  • L’équipe médico-sociale recommande ensuite un plan d’aide prévoyant les services et les aides à mettre en oeuvre pour faciliter le quotidien.
  • Ce plan doit être ou non accepté dans un délai de dix jours par le demandeur. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus.

Si les conditions requises sont remplies, la décision est prise par le Président du Conseil départemental. Mais son versement peut être suspendu si le plan d'aide n'est pas respecté.

    L’APA est alors versée chaque mois :

  • sous forme de CESU Chèque Solidarité 31 dans le cas d’un recours à un emploi direct ou à un service mandataire, ou de e-Cesu,
  • ou directement au service, en cas d’appel à un service prestataire.

Renouvellement - réévaluation 

Tous les deux ans, le plan d’aide fait l’objet d’une révision automatique par l’administration. De la même manière, à tout moment, à la demande du bénéficiaire, une révision peut être sollicitée.

  • Une nouvelle visite à domicile est alors effectuée afin d’adapter le plan d’aide à la situation.
  • Dans ce cas, faire parvenir une demande de révision par courrier postal ou électronique, à laquelle il faut joindre une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu ainsi qu’une copie de la dernière taxe foncière si le demandeur est propriétaire. 

Page publiée le 22 juillet 2016 - vérifiée le 22 juillet 2016