Vous êtes ici

Autorisation d’intervention sur voirie départementale

Toute occupation ou intervention sur le domaine public routier départemental (accès, palissade de chantier, tranchée, kiosque à journaux...) nécessite une demande préalable auprès des services du Conseil départemental, pour obtenir une autorisation.

Toute personne souhaitant occuper ou agir sur le domaine public, lorsque cette intervention a un impact sur la structure ou l’intégrité de la voie.


Création sur un trottoir d’un bateau d’accès à un garage ou une propriété privée, pose de canalisation ou de tout autre réseau souterrain, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol, création d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou d’une station service… Toute occupation ou intervention sur le domaine public est soumise à une autorisation préalable, quand elle a pour conséquence la modification de la structure ou l’intégrité de la voie.

L’occupation ou l’utilisation de ce domaine public doit être compatible avec la circulation et la sécurité routières, et ne doit pas créer de contraintes supplémentaires ni pour les usagers, ni pour le gestionnaire de la route. 
En outre, l’occupation au domaine public est soumise au paiement d’une redevance.

La permission de voirie autorise l’intervention sur le domaine public routier départemental. Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté du Président du Conseil départemental, et précise les prescriptions techniques à respecter pour les travaux à exécuter, ainsi que le montant de la redevance s’il y a lieu.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier descriptif des travaux. 
Les demandes d’autorisation d’intervention sur voirie départementale établies en deux exemplaires, doivent être déposées deux mois à l’avance à la mairie de la commune concernée.

Les services municipaux transmettront la demande pour instruction, au secteur routier départemental chargé de la gestion de la voie.

Pour plus d’informations, contactez votre secteur routier. 

 

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016