Le Département peut allouer une subvention aux associations formulant une demande d'aide à la participation au paiement du loyer des locaux d'EAJE selon les conditions suivantes :
- année concernée par la demande : N et N-1
- 1 seule aide par association et par an, dans la limite des crédits votés par l'Assemblée départementale
- le taux de subvention peut varier de 5 à 20 %
- les subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € feront l'objet d'une convention
- un plafonnement du montant du loyer mensuel pris en charge dans le calcul de la subvention est appliqué en fonction du nombre de places de la structure
