Aides pour la création d’activité (créADE 31)
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne soutient les demandeurs d’emploi (de plus d’un an), les bénéficiaires du RSA et les personnes en situation de handicap, qui souhaitent créer une activité en milieu rural.
- Être demandeur d’emploi depuis plus d’un an, ou bénéficiaire du RSA, ou en situation de handicap et porter un projet de création ou de reprise d’activité pour son insertion professionnelle via la création de son emploi.
- L’emploi doit être créé dans l’une des communes de la Haute-Garonne membre de l’un des quatre PETR suivants : Pays Lauragais, Pays Sud Toulousain, Pays Comminges Pyrénées, Pays Tolosan.
Cette aide prend la forme d’un prêt d’honneur accordé à la personne. Sans intérêt et sans garantie, il doit être obligatoirement adossé à un prêt bancaire ou équivalent solidaire.
Le montant est compris entre 2 700 euros et 9 900 euros par bénéficiaire, et est fonction du besoin global de financement du projet.
En fonction du montant accordé, la durée du prêt est comprise entre 3 et 5 ans, avec un différé de remboursement de six mois.
Pièces justificatives:
Le demandeur d’emploi doit solliciter le prêt CréADE 31 auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, Direction d'Appui à la Création d'Activité et d'Emplois, 1 bd de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9.
Le demandeur est contacté par un agent chargé du dispositif CréADE 31 qui l’aide à préciser son projet, et lui remet un dossier type à remplir (sous réserve de remplir les critères d'éligibilité). Ce dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- copie du justificatif de Pôle Emploi attestant la qualité de demandeur d'emploi, en cours de validité lors du dépôt de dossier,
- copie de l’attestation RQTH et/ou Carte d’invalidité pour les personnes en situation de handicap,
- CV du demandeur et des autres associés,
- photocopie d'une pièce d'identité : Carte nationale d'identité (CNI) ou passeport, ou encore titre de séjour du demandeur,
- copie des diplômes,
- relevé d'identité bancaire du demandeur,
- en cas de reprise, les deux derniers bilans comptables du cédant.
L’agent en charge de l’instruction du dossier accompagne et/ou oriente le demandeur vers les experts compétents partenaires.
Le dossier est soumis pour avis au Comité d’Agrément puis à la Commission Permanente du Conseil départemental pour attribution définitive du prêt.
Après l’obtention du prêt, le porteur de projet bénéficiera d’un suivi personnalisé et d’un parrainage qui lui permettront de développer les compétences nécessaires à la réussite de son activité et de rendre son emploi pérenne.
CADRE RÈGLEMENTAIRE