Natura 2000

Ce maillage s’étend sur toute l’Europe de façon à rendre cohérente la préservation des espèces et des habitats naturels, la nature ne connaissant pas de frontières.

Le réseau Natura 2000 correspond à la mise en œuvre de deux directives européennes :

• La Directive « Habitats Faune Flore » de 1992, pour le classement en Zones Spéciales de Conservation (ZSC), afin d’assurer la protection et la gestion des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
• La Directive « Oiseaux » de 1979 pour le classement en Zones de Protection Spéciales (ZPS) afin de garantir la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages et de leurs habitats.

Au niveau national, l’ensemble du dispositif Natura 2000 est défini par le code de l’environnement :

• L414-1 et suivants
• R414-1 et suivants.

En France, le réseau Natura 2000 comprend 1776 sites sur environ 7 millions d’hectares terrestres (soit 13 % du territoire français).

La démarche Natura 2000 ne vise pas l’interdiction systématique des activités.

Cependant, certains projets d’aménagement susceptibles d’affecter, de façon notable, le site doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation d’incidences pour éviter des impacts significatifs sur les espèces et habitats d’intérêt communautaire.

Vous avez un projet ?

Dès la conception du projet, il convient d’adopter une approche « itérative » et de se poser la question de ses effets sur les sites Natura 2000. L’Evaluation d’incidence doit être :

• Ciblée  sur les espèces et habitats d’intérêt communautaires du ou des sites Natura 2000 concernés
• Proportionnée aux enjeux de l’activité (ampleur et nature de l’activité) : dans les cas où l’on conclut rapidement à l’absence d’incidences, une évaluation préliminaire simplifiée  suffit ;
• Exhaustive : il s’agit d’analyser l’ensemble de l’activité, toutes les dimensions du projet et de ses incidences possibles
• Conclusive sur l’absence ou non d’incidences

Quels projets sont concernés par une Evaluation d’Incidence Natura 2000 ?

Tout projet risquant d’avoir une incidence sur un site Natura 2000 (destruction d’habitats naturels, rejets dans le milieu naturel, perturbations des espèces, pollutions possibles…)

Quel type de projet ?

• Projets d’activités, travaux, aménagements, ouvrages ou installations
• Manifestation et interventions dans le milieu naturel
• Programmes et documents de planification

Qui figurent  soit :

• Sur la liste nationale
• Sur la liste départementale complémentaire  arrêtée par le préfet pour le territoire de la Haute-Garonne

Projets exonérés : Les projets relevant d’un contrat ou d’une charte Natura 2000 sont exonérés d’évaluation d’incidence.  Il existe 2 types de chartes : les chartes de bonnes pratiques relatives à une parcelle et les chartes spécifiques à une activité (ex : charte pour les activités de pleines nature). Les signataires de chartes spécifiques pour les activités de pleine nature peuvent être dispensés d’évaluation d'incidences Natura 2000.

Où ?

Le projet peut être situé à l’intérieur ou à l’extérieur du site ; il est concerné si susceptible d’affecter de façon notable le site (par exemple une route à l’extérieur peut affecter le régime hydraulique de la zone humide dans le site)

Si mon projet est soumis à Evaluation d’Incidence,  que faire ?

→ Je  transmets ce formulaire au service instructeur DDT de Haute-Garonne / Service Environnement, Eau et Forêt : 05 61 10 60 32 ou ddt-seef-pfcmn@haute-garonne.gouv.fr (Formulaire soumis directement à la DDT si c’est du régime propre sinon  inclus dans le dossier d’autorisation / déclaration du projet transmis à l’autorité administrative compétente)

Si cette évaluation préliminaire conclut bien à l’absence d’incidences significatives, le projet pourra être autorisé.
Si cependant cette évaluation préliminaire conclut à une incidence significative, un dossier complet devra être réalisé.

Pour les projets importants ou présentant des incidences potentielles fortes (et pour les plans)

Un dossier complet d’évaluation d’incidences doit être remis au service instructeur.
Les études complémentaires à mener seront adaptées à la nature et à l’importance des projets au regard des enjeux de préservations. Contenu détaillé à l’article R414.23 du code de l’environnement.

Le dossier ne traite que des enjeux Natura 2000, il peut être présenté dans un dossier à part ou intégré dans une étude plus globale (étude d’impact).
Il décrit les impacts notables permanents ou temporaires du projet sur les habitats ou espèces d’intérêt communautaire du site concerné.
Le dossier complet devra comprendre des mesures pour éviter, réduire, accompagner, voire compenser les impacts sur le site, ainsi que la recherche des solutions alternatives. Il devra conclure si le projet, avec ces mesures, a un impact ou pas sur le site.

Plusieurs cas de figures, selon la conclusion du dossier d’incidence.

• Si pas d’incidence significative, le projet  pourra être autorisé avec la ou les solutions alternatives.
• Si incidences significatives (absence de solutions alternatives ou solutions ne permettant pas de réduire les impacts), il sera refusé sauf cas dérogatoire (raisons impératives d’intérêt public majeurs cf article 56.4 de la directive habitat). Dans ce dernier cas, il pourra être autorisé avec des mesures compensatoires et information ou avis de la Commission Européenne.

Plus d'infos :

• Présentation de l'évaluation des incidences sur le site de la Préfecture

• Evaluation des incidences sur le site de la DREAL Occitanie

• Le livret de la DREAL sur le sujet